VOS DROITS nouveau décret compte épargne temps

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Un arrêté du 29 juillet 2020 vient modifier l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière en vue de :

  • Diminuer le seuil à partir duquel l'agent peut utiliser les droits épargnés sous forme de congés : ce seuil passe de 20 à 15 jours ;

  • Revaloriser de 10 € le montant forfaitaire de l’indemnisation des jours inscrits au CET (et nous remettre à égalité des autres versants de la fonction publique) :

  • catégorie A : 135 € contre 125 € ;

  • catégorie B : 90 €  contre 80 € ;

  • catégorie C : 75 € contre  65 €.

Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2021.