Vos droits Protection fonctionnelle

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Tout agent public victime de violence, de discrimination, d’incivilités, …, peut demander à être protégé par son employeur au titre de la protection fonctionnelle.
Il doit pour ce faire adresser au Directeur une demande sous forme d’un recommandé avec AR.

L’employeur se doit de motiver son refus.

En cas d’acceptation, l’employeur peut proposer diverses mesures : changement d’affectation du professionnel pour ne pas continuer à l’exposer au risque, envoi d’un courrier à l’agresseur, …,mais cela peut aller jusqu’au signalement au Procureur de la République ou à la prise en charge financière des frais d’avocats.