VOS DROITS Contractuels et PPCR

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L’article 1-2 du décret n°91-155 stipule que le montant de la rémunération des agents contractuels de la fonction publique hospitalière est fixée par l’autorité administrative en prenant en compte notamment les fonctions exercées, l’expérience, la qualification, … La rémunération des agents en CDI doit être réévaluée au minimum tous les 3 ans.
La jurisprudence a considéré toutefois qu’il appartient à l’administration de fixer, sous le contrôle du juge, la rémunération des agents en CDD ou CDI, en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu’ils remplacent ou exerçant des fonctions équivalentes.


N’hésitez pas à demander conseil à vos représentants syndicaux.