Loi HPST dite loi Bachelot QUELLES CONSEQUENCES ?

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  1. De gérer l’hôpital comme une entreprise afin d’augmenter sa rentabilité.  Pour ce faire, elle met en place une nouvelle organisation interne, ainsi les compétences du directeur sont renforcées, il détient dorénavant les pouvoirs du conseil d’administration. Il conduit la politique général de l’établissement, il est l’ordonnateur de l’état de prévision des recettes et des dépenses, il nomme les personnels non médicaux et les chefs de pôle. Le Conseil Exécutif disparaît au profit du Directoire dont la composition et les attributions sont réduites par rapport au CE. Pour augmenter la rentabilité, il faut donc travailler en flux tendu avec une occupation maximale des lits, une réduction des durées de séjour, un passage d’une logique de moyens à une logique de résultats. En supprimant tout pouvoir soignant pour donner le pouvoir aux gestionnaires, cette loi donne le plein pouvoir au directeur, sous la tutelle étroite de l’Agence Régionale de Santé, véritable préfet sanitaire aux ordres du gouvernement. Les directeurs vont d’abord rechercher des résultats économiques au détriment de considérations médicales plus coûteuses et humaines.
  2. De réduire les effectifs humains, toutes catégories confondues : Ce qui va engendrer un surmenage des personnels et crise de vocations en particulier chez les infirmières et les médecins.
  3. De réduire le nombre d’établissement publics : En fermant les hôpitaux de proximité ou en les transformant en établissement de soins de suite ou long séjours, en fusionnant les établissements même avec des structures privées.
  1. De développer au maximum le secteur privé : la division des tâches est simple : au public, les urgences, la gériatrie, la psychiatrie ; au privé, la chirurgie programmée. Au public ; les sans domiciles, les sans papiers, les CMU, en un mot « les pauvres » ; au privé : les gens solvables… Il faut aussi savoir que le privé n’est pas tenu de rester implanté dans les territoires non rentables et les cliniques qui dépendent de placement financier, fait par de grands groupes d’assurances ou de fond de pension, peuvent donc fermer du jour au lendemain. L’égalité au soin en sera bafouée.                                  
  2. De modifier l’attribution du budget des hôpitaux : la T2A. Avant les établissements recevaient une enveloppe global de la part de l’état qui constitué un budget annuel prévisionnel. Mais cela ne reflété pas les besoins réels de l’activité qui étant variable d’une année à l’autre, le budget était alors supérieur ou inférieur aux besoins. Maintenant avec la T2A tout est codifié ; tel acte va rapporter tant et l’hôpital ne percevra un budget qu’en fonction de son activité de l’année précédente. La T2A pousse donc les établissements à augmenter leur activité (qu’elle soit utile ou non), à optimiser le codage (c’est à dire à augmenter la facture à la Sécurité Sociale), à sélectionner les patients jugés rentables, à raccourcir les séjours quitte à les multiplier. C’est pourquoi les cliniques sélectionnent leurs patients ainsi que les pathologies qu’elles veulent bien traiter. De plus jusque là, le privé recevait des sommes plus faibles de la part de la Sécu pour le même acte que dans le public, mais il compensait largement par les dépassement d’honoraires. Mais la loi prévoit de faire converger les tarifs du public sur ceux du privé, seulement le public ne sera pas compensé par les dépassements d’honoraires… Le Budget de la santé baisse et ne suit plus le cours de l’inflation. Plus le secteur privé se développe, plus le reste à charge pour les patients augmente.
Il serait bon de se rappeler que nos parents, grand- parents se sont battus en 1945, pour la création de la Sécurité Sociale, sous l’impulsion du Conseil National de la Résistance. Afin que chacun cotise et que les soins soient pris en charge à 100% ! Que le patronat, les mutuelles et les médecins s’y opposaient car ne voulaient pas être employés de la Sécu.
Qu’à l’époque le budget de la Sécu échappait complètement à l’état, « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins »
Puis en 1967, l’Etat a voulu récupérer le budget de la Sécu et met en place des exonérations patronales, c’est la création de la Contribution Sociale Généralisée, qui entraîne une fiscalisation de la Sécu.
Notre système de santé est alors envié dans le monde entier.
Mais aujourd’hui, faisons table rase du passé, car les abus et la mauvaise gestion de nos directeurs et dirigeants ont conduit notre système à un endettement massif. La solidarité n’est plus au goût du jour et les assurances privées et mutuelles vont se développer pour pouvoir couvrir le reste à charge croissant pour les familles (déremboursements de médicaments, franchises médicales, dépassement d’honoraires, augmentation du forfait hospitalier)
Car désormais, l’hôpital est une entreprise comme une autre, les personnels soignants sont des producteurs de soins, les malades des clients et il faut gagner des parts de marché.
Ce qui va conduire à l’insécurité sanitaire et à une médecine à 2 vitesses.
 
La CGT veut obtenir un débat avec le nouveau gouvernement sur notre système de santé et obtenir la suppression de la loi Bachelot.
La CGT revendique que la santé est un droit fondamental qui doit être garanti à tous et tout au long de la vie.