LE VRAI VISAGE DE LA POLITIQUE DE CASSE DU STATUT LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 2010 AUTORISE LE LICENCIEMENT DES FONCTIONNAIRES

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Durant cette période de réorientation professionnelle, l’administration détermine :
          le projet personnalisé d’évolution professionnelle du fonctionnaire
          ses perspectives d’évolution professionnelle, son type d’emploi, d’activités ou de responsabilités
          les types de missions temporaires qui peuvent lui être confiées sans excéder 3 mois
 
En tout état de cause, si le fonctionnaire a refusé successivement 3 offres d’emploi en remplacement de son poste perdu, il s’expose à être placé en disponibilité d’office, sans indemnité chômage.
 
S’il refuse 3 nouvelles offres de poste en vue de sa réintégration, il peut être licencié ou mis à la retraite d’office.
 
Devant la détérioration du Service Public, l’heure n’est pas aux licenciements !
 
La mutualisation entre l’Hôpital de Saint-Nicolas-de-Port et le CPN ne servira-t-elle pas de prétexte pour appliquer ce décret ?
 
La CGT s’opposera formellement à l’utilisation de ce dispositif et continuera à défendre farouchement un service public de qualité doté de moyens suffisants pour servir au mieux les usagers.