Droits des femmes en congé maternité La CGT écrit au Défenseur des Droits

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Nous avons apprécié favorablement votre décision du 24 mai 2016 précisant que le gel de la note est illégal en raison de la grossesse ou de la maternité.
Néanmoins, aucune disposition n’a été prise par notre Direction pour réexaminer les situations antérieures où un gel de la note a été opéré.
 
Concernant les RTT, la CGT est intervenue tant auprès de la Ministre de la Fonction Publique qu’au niveau local pour rappeler que :

  • l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 précise que, dans la fonction publique, les congés pour raison de santé ne peuvent plus générer de jours de RTT.
  • La circulaire DGAFP – Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique – du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011, opposable dans la fonction publique hospitalière, a précisé les différents congés pour raison de santé qui engendrent une réduction de jours ARTT.
S’agissant des fonctionnaires, les absences sont : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet ;
Le congé de maternité ne rentre donc pas dans les absences concernées par la réduction des jours de RTT.
  • la réponse au Sénat du 14 mars 2013 du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a clairement confirmé que le nombre de jours de RTT ne peut pas être modulé en cas de congé de maternité, de congé de paternité ou d’adoption.
La CGT du CPN a finalement obtenu la diffusion d’une note de service (cf pièce jointe) indiquant qu’à compter du 1er janvier 2016, les professionnels en congé maternité, paternité et d’adoption auront droit à des RTT.
Cependant, la CGT dénonce le refus de notre Direction de revenir sur les périodes antérieures au prétexte qu’aucune directive précise n’a été communiquée par la DGOS.
Plusieurs agents nous ont interpellés et nous les avons accompagnés dans une démarche de saisine de vos services.
 
En notre qualité d’organisation syndicale représentative des personnels, la CGT du CPN a donc l’honneur de vous saisir officiellement de ces discriminations patentes et vous prie de bien vouloir intervenir auprès du Ministère concerné.
 
Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Défenseur des Droits, l’expression de mes salutations respectueuses.
 
                                                                                     Le secrétaire,  
                                                                                     Emmanuel FLACHAT