VOS DROITS Un retour à la gratuité dans l’accès à la justice

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La Ministre de la Justice, Madame TAUBIRA, a annoncé le 23 juillet 2013 que le timbre fiscal serait supprimé dans la loi de Finances pour 2014.
Nous nous félcitions de cette issue qui a été possible grâce aux multiples manifestations et à la signature d'une grande pétition nationale.