VOS DROITS REPRISE DE L’ANCIENNETE POUR LES CONTRACTUELS

Par
CGT du CPN
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Les arrêts C-302/11 à C-305/11 du 18 octobre 2012 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – viennent d’indiquer que le droit de l’Union s’oppose à une "　stabilisation　" de la relation de travail des salariés du secteur public engagés à durée déterminée, qui ne tienne pas compte de l’ancienneté acquise.
Ainsi, la durée de travail accomplie par un agent contractuel de la fonction publique doit être intégralement reprise quand il est titularisé　!

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