VOS DROITS Refus d’autorisation d’absence pour motif syndical

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L’employeur public doit donc préciser en quoi les nécessités de service justifieraient le refus d’accorder l’autorisation d’absence pour motif syndical. (arrêts du Conseil d’Etat du 8 mars 1996 et du 25 septembre 2009)

N’hésitez pas à contacter votre syndicat en cas de problème
(cela vaut également pour les non-syndiqués souhaitant bénéficier de leur heure d’information syndicale)