Harcèlement sexuel
Aucun agent public ne doit subir les faits :
1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
2° Ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
(Article L133-1 du code général de la fonction publique)
Agissements sexistes
Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
(Article L131-3 du code général de la fonction publique)
Harcèlement moral
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
(Article L133-2 du code général de la fonction publique)
Les obligations de l’employeur :
La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
(Article L134-5 du code général de la fonction publique)
Ne restez pas seul(e), on peut vous écouter et vous aider :
Les représentants CGT du CPN (tél : 51-93)
Le collectif CGT (collectifantisexisme.cgt.nancy@gmail.com)
L’Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail ou AVFT
(tél : 01-45-84-24-24 / contact@avft.org)
Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles ou CIDFF
(tél : 03-83-35-35-87)
