VOS DROITS Mise en disponibilité

155

Conditions :

  •  600 heures annuelles en cas d’activité salariée mais aucune condition en cas de création ou reprise d’entreprise.

  •  transmettre les pièces nécessaires à son administration avant le 31 mai de chaque année

Le décret allonge à 5 ans la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles
(contre 3 ans auparavant) et instaure une obligation de retour dans l’administration de 18 mois