VOS DROITS Indemnité de fin de contrat

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Si vous avez été recruté(e) en tant que contractuel et que votre contrat prend fin, vous avez droit sous certaines conditions à une indemnité de fin de contrat :
 
· Vous devez avoir été recruté pour remplacer un fonctionnaire en CA, maladie, maternité, ou pour un accroissement temporaire d’activité ou un emploi très technique,
· Votre poste doit être d’une durée inférieure ou égale à un mi-temps,
· La durée totale de votre contrat (renouvellement inclus) ne doit pas dépasser 1 an,
· Votre rémunération brute totale ne doit pas dépasser 3 357,90 €,
· Vous ne devez pas avoir démissionné ou être licencié,
· Vous ne devez pas non plus avoir enchaîner sur une proposition de CDI ou être recruté comme stagiaire fonctionnaire.
 
Si les conditions précitées sont remplies, vous aurez alors droit à une indemnité de fin de contrat correspondant à 10% des salaires bruts perçus.
Cette indemnité vous sera versée dans le mois suivant votre fin de contrat.
 
Textes de référence : articles L454-3 et 4 du Code de la Fonction Publique