VOS DROITS Congés annuels dans la fonction publique hospitalière

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Les professionnels ayant travaillé sur l’ensemble de l’année civile bénéficient d’un droit à congés annuels de 25 jours, d’un congé local, d’un congé de fractionnement et de deux jours hors saisons selon conditions.

Les congés hors saison ou de fractionnement

Un agent qui prend 3, 4 ou 5 jours de congés annuels, continu ou discontinu, entre le 1er novembre au 30 avril bénéficie d’un jour de congé supplémentaire, dit congé hors saison.
Un deuxième jour de congé hors saison est attribué à l’agent qui a pris au moins 6 congés annuels sur la même période.
Un agent qui fractionne la pose de ses congés annuels en au moins 3 périodes d’au moins 5 jours de congés annuels, bénéficie d’un jour de congé supplémentaire, dit congé de fractionnement.

Les agents contractuels de droit public

Les agents contractuels ont droit, compte tenu de leur durée de service, aux congés annuels rémunérés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires.
En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent au cours de sa période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
L’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

La planification des congés annuels

L’administration fixe le tableau prévisionnel des congés annuels des agents, après leur consultation et compte tenu des nécessités de service, et en informe les agents au plus tard le 31 mars de l’année.
Lors de cette planification, l’agent peut utiliser des jours de congés annuels, des jours de réduction du temps de travail et des jours de compte épargne-temps.
Chaque agent bénéficie de 3 semaines de congés annuels consécutives durant la période d’été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
Les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

La durée maximum des congés annuels

La durée de l’absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder 31 jours consécutifs, sauf pour cause de congé bonifié.
La durée des congés annuels est calculée du premier au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés.

Le report des congés annuels

Les congés annuels non pris ne peuvent pas se reporter sur l’année suivante, sauf pour cause de congé maladie, de maternité et d’accident du travail.
Les congés annuels peuvent être déposés sur un compte épargne temps, dans la limite de 5 jours par an, mais ne peuvent pas être indemnisés.
Un agent, qui quitte définitivement son établissement, doit poser ses congés annuels avant la date prévue de son départ.

Référence réglementaire
 

  • Décret 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière
  • Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels dans la fonction publique hospitalière – articles 8 et 9.
Jurisprudence 
 
  • Suite à la demande de la Fédération CGT Santé Action Sociale, le ministère des affaires sociales et de la santé a publié la circulaire N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.