Réforme des retraites Présentation du projet de loi par la Ministre de la Fonction Publique

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Le minimum garanti fortement attaqué par les réformes 2003 et surtout 2010, n’est plus un minimum pour vivre décemment, et il n’est plus garanti pour beaucoup de fonctionnaires, principalement des femmes qui ont des carrières incomplètes. La Ministre pense que c’est « un vrai sujet », mais n’a pas fait de proposition.

Pénibilité : une négociation est prévue dans l’agenda social, avec des négociations en parallèle sur la gestion des âges et sur les conditions de travail. La Ministre a seulement précisé que les fonctionnaires soumis à la pénibilité continueraient à relever de la "catégorie active" et non du compte individuel du secteur privé. La situation des fonctionnaires qui font des travaux pénibles « seraient sur la table » comme la situation des infirmier-es. Mais elle ne s’est pas engagée pour les contractuel-les de la Fonction publique, exclus de tous les dispositifs même du projet de loi très limité sur la pénibilité pour le secteur privé.

– Le rétablissement de la bonification d'un an par enfant, pour un rattrapage des retraites des femmes fonctionnaires, n’a pas été retenu par la Ministre.

– L’extinction du fonds de pension dans lequel les fonctionnaires cotisent obligatoirement (Régime Additionnel de la Fonction Publique) n’a pas été retenue par la Ministre, malgré l’engagement du gouvernement pour la répartition. La CGT propose de sortir de la capitalisation et d'intégrer une part de primes dans le traitement.

– L’Augmentation des cotisations retraites des fonctionnaires : la Ministre annonce que le principe d'un « lissage » pour étaler dans le temps une nouvelle hausse des cotisations retraites est acquis. Pour la CGT, une hausse de cotisations sans nouveaux droits et avec le maintien du gel du point d'indice n'est pas acceptable !

– La situation des polypensionné-es du public, particulièrement désavantagé-es pour leurs droits à retraite, devrait être revue, par une extension au public de la proratisation du "salaire annuel moyen" du privé.

– Le principe de la création d'une commission spécialisée "retraites" du conseil commun de la Fonction publique, que demande la CGT, est acquis.

La CGT appelle les salarié-es du public et du privé à amplifier la mobilisation pour imposer un projet de réforme juste et efficace. D’autres solutions sont possibles pour l’avenir de notre système de retraite et de protection sociale : augmenter les salaires, revoir les exonérations de cotisations sociales patronales, développer l’emploi et les Services publics…

Pour peser dans les débats parlementaires, la CGT a d'ores et déjà adressé des courriers aux députés et au 1er Ministre en adressant notre argumentaire.