Loi de Finances, Sécurité sociale, loi Santé Point sur les réformes 2015 et leurs impacts

96

La loi de Finances pour 2015

Le PLFSS 2015, c’est : 

  • un nouvel objectif d’économies de l’ordre de 21 milliards d’euros,
  • 3,2 milliards en moins pour les dépenses de santé et le financement des hôpitaux,
  • 1,8 milliards sur la masse salariale de la fonction publique (soit environ 1 200 suppression de postes par an, un nouveau gel du point d’indice et des mesures catégorielles, …)
  • une confirmation de la stratégie nationale de santé visant à transférer les soins vers l’ambulatoire, vers le médico-social (en clair, faire peser plus sur les ménages et les collectivités locales, donc sur notre pouvoir d’achat et nos impôts !)
 
La loi Santé

La loi TOURAINE, c’est : 
  • un renforcement des pouvoirs des Agences Régionales de Santé,
  • la mise en place obligatoire de Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) avec mutualisation de l’informatique, de la formation, des achats et services logistiques, … et donc à terme, la suppression des postes en doublon et une baisse de la qualité plus qu’évidente,
  • la modification annoncée des statuts pour permettre une mobilité imposée des fonctionnaires au sein de ce GHT,
  • le projet médical ne serait plus celui de l’établissement mais celui du GHT ramenant le rôle des équipes médicales et paramédicales à n’être que de simples « équipes-ressources »
 
Et concrètement au CPN ?
 
Fidèle à son image de bon élève, le CPN a déjà pris les devants et ces obligations légales ne feront que concrétiser la démarche mise en œuvre ces dernières années.

Ainsi, en 2015, sont annoncées : 
  • l’intégration au sein du CPN de l’équipe du G06 (secteur de psychiatrie du Toulois) avec ses 100 agents et 40 lits : installation sur l’Unité 4 au 1er avril 2015,
  • la mise en place d’un nouveau pôle suite à l’arrivée du Professeur KAHN (G06),
  • l’intégration en cours d’année du G07 (secteur de psychiatrie de St Nicolas de Port)
  • la fermeture progressive des lits sur l’Unité 3 jusqu’à la fermeture définitive du service en 2016,
  • un projet de reconsidérer l’unité 2 comme unité ressource à la fois pour le secteur de PAM et celui de Lunéville,
  • la fermeture de la cuisine de St Nicolas de Port et la fusion avec celle du CPN sur le site de LAXOU dans le courant de l’été
  • un marché de bionettoyage commun avec le CH de St Nicolas de Port qui ne fait que confirmer la tendance à mutualiser les services économiques et services techniques des 2 établissements,
  • Le projet de fermeture des Institut de Formation des Cadres de Santé de LAXOU et de NANCY,la fermeture de l'IFSI de Brabois,
 
Transfert du G06 sur le CPN:

 

A la suite d’une décision de l’Agence Régionale de Santé, le secteur de psychiatrie G06 (dit du Toulois) sera officiellement rattaché au CPN le 1er avril 2015.

Les locaux d’accueil de l’unité d’hospitalisation (30 lits contre 46 actuellement sur le CHU) seront ceux de l’ex-Unité 4. L’ARS ne nous accorde que 100 000 € pour effectuer des travaux à l’U4 : de quoi étonner pour une unité jugée il y a peu indigne d’accueillir des patients (d’où sa fermeture et son transfert vers le NBH !)
Le CMP Adultes de Toul restera quant à lui dans ses locaux actuels avec transfert de bail au CPN.
Au-delà du satisfecit de la Direction du CPN, fière de récupérer un poste universitaire (Pr KAHN), ce transfert sera aussi celui de personnels du CHU (une centaine).
La CGT sera tout particulièrement attentive à leur intégration et au sort des contractuels et ASH actuellement employés par le CHU. Les personnels G06 auront en effet un choix à opérer entre intégrer le CPN ou rester au CHU. Suite à notre interpellation, la Direction s’engage à ce que les personnels qui feraient le choix de rester au CHU soient remplacés par des recrutements CPN pris sur l’enveloppe budgétaire (DAF) qui nous sera transférée.
Nul doute que cette intégration du G06 sera prétexte à redécoupage sectoriel et à des mouvements et mobilités au sein des pôles et qu’il conviendra d’être vigilant !

L'analyse et les modes d'actions proposées par la CGT:


Pour la CGT, il est à craindre de lourds impacts pour les personnels car à l’image des expériences de fusion dans le privé, il est très rare de voir des établissements se regrouper sans que les personnels n’en pâtissent : mobilité inter-établissement, départs en retraite non-remplacés, surcharge de travail pour les agents restants, … seront à surveiller de très près !!!

La CGT du CPN s’est déjà rapprochée de nos homologues du CHU afin de coordonner nos moyens et nos connaissances en vue de sécuriser au maximum les droits des agents lors du transfert du G06.
Un rapprochement s’est également opéré avec nos collègues CGT de Ravenel avec qui pour rappel, nous sommes en direction commune.
Il en va de même de la continuité d’action avec la CGT de la propreté pour garantir à la fois une bonne hygiène des locaux mais aussi des conditions de travail décentes pour nos collègues du secteur privé que vous côtoyez au jour le jour.
Au-delà de l’information des personnels, la CGT entend construire la mobilisation et porter le débat partout où cela sera possible.
La CGT reste attachée à un service public de qualité mais avec des moyens humains pour fonctionner ! 
C’est pourquoi, elle refuse le projet d’implantation de clinique privée de psychiatrie en Lorraine et le démantèlement de notre service public de santé.