LOGEMENTS DE FONCTIONS REGLEMENTATION

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On se souvient du rapport de la Cour des Comptes épinglant l’attribution des logements au sein de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris ou plus récemment du scandale ayant conduit à la démission du Directeur du CHU de CAEN en 2009 (800 000 € de travaux dans son logement)
Ces faits-divers médiatiques ont amené le gouvernement à promulguer le décret du 8 janvier 2010 qui institue une clause de surveillance quant aux dépenses relatives à la rénovation des logements de fonction.
En effet, l’article 13 stipule que les dépenses d’investissement et de gros entretien afférentes aux logements concédés dans le patrimoine de l’établissement figurent au programme annuel de travaux de l’établissement. Le bilan d’exécution de ces dépenses ainsi que des dépenses d’entretien courant fait l’objet d’une présentation annuelle auprès de l’assemblée délibérante de l’établissement.
 
Depuis quelques temps, de nombreuses questions nous sont posées sur ce dossier.
C’est pourquoi, la CGT demande au Directeur de faire une présentation des dépenses 2010 et 2011 effectuées dans les logements de fonction du CPN lors d’un prochain C.T.E.