La PFR est instituée par le décret N°2008-1533 du 22 décembre 2008.
Elle se substitue aux diverses primes existantes et distingue 2 parts :
—une part liée aux fonctions exercées (60 à 70% du total),
—une part liée aux résultats individuels de chaque agent (30 à 40% du total).
La part liée aux fonctions exercées tiendra compte du type d’emploi, du niveau de responsabilités, de ses contraintes et de l’expérience requise ; elle a vocation à rester stable.
La part liée aux résultats sera purement individuelle et véritablement variable à l’issu d’un entretien individuel d’évaluation. Elle tiendra compte de la performance et de la manière de servir de l’agent.
« C’est la porte ouverte à l’arbitraire… »
La part de la prime liée aux fonctions exercées est cotée de 1 à 6 ; celle liée aux résultats individuels de l’agent de 0 à 6 , 0 pour un agent « non méritant » et 6 pour un agent « très méritant ».
« Comment décider si le fonctionnaire est méritant alors que les performances sont souvent collectives dans le service public hospitalier? »
Chaque agent se voit notifier chaque année par écrit la décision lui attribuant le détail des 2 parts.
En cas de contestation, l’agent peut, après avoir adressé un recours gracieux auprès de son évaluateur, saisir la Commission Administrative Paritaire. Cependant l’évaluateur n’est pas tenu de satisfaire la demande de réévaluation émanant de la CAP.
En réalité il apparaît que le rapport d’entretien professionnel établi par l’évaluateur devient un acte administratif totalement incontestable puisque la CAP n’aurait pas le pouvoir d’imposer qu’il soit modifié.
Ceci est une dénaturation profonde du rôle des élus du personnel et modifie la situation statutaire des fonctionnaires qui deviennent des employés de leur supérieur hiérarchique immédiat.
Au CPN, devant la forte augmentation du nombre de demandes de révision de note, on peut se demander quelle attitude la direction et les évaluateurs adopteront face à d’éventuels mécontentements.
Par ailleurs ceci remet en cause le fruit de négociations antérieures entre la direction et les syndicats sur l’évolution de la note chiffrée et pose question quant à l’évolution des carrières et des statuts des agents au CPN.
La CGT dénonce fermement la mise en place annoncée de telles mesures et ne manquera pas de vous tenir informés de son évolution.
