DROIT MECONNU DES AGENTS LA PROTECTION FONCTIONNELLE

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Depuis plusieurs années maintenant et avec la constitution d’une Cellule Qualité Gestion des Risques, la Direction est amenée à gérer des situations évoquées plus haut.
La CGT est en total désaccord avec la pratique qui se développe au sein de l’établissement.
 
Ainsi, imaginons qu’un patient hospitalisé fasse des déclarations délirantes et morbides à l’encontre d’un agent du CPN en téléphonant aux forces de l’ordre et que ce collègue fasse l’objet d’une perquisition et d’une convocation au commissariat, quelle serait l’attitude de la Direction ? Conseiller à l’agent de porter plainte contre le patient ?
Pour notre organisation syndicale, il ne saurait en être question : nous sommes typiquement dans une situation où la Direction devrait faire jouer le protection fonctionnelle.
De même, en matière de harcèlement moral, l’arrêt N° 06NC01324 de la Cour administrative d’appel de Nancy du 2 août 2007 précise que les faits de harcèlement moral définis à l’article 6 quinquies de la loi n° 83-637 du 11 juillet 1983 sont au nombre des agissements ouvrant droit, pour les fonctionnaires qui en sont victimes, au bénéfice de la protection prévue à l’article 11 de la même loi.
 
La CGT demande à la Direction de mettre rapidement en place une réunion afin de remettre les choses en ordre conformément à la législation en vigueur.