CTE du 10 décembre 2013 Le compte-rendu de la CGT

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AVIS REGLEMENTAIRES 

1) Bilan social 2012

Le bilan social 2012 est établi cette année selon une nouvelle méthodologie rendant plus difficile les comparaisons avec les années antérieures.

La CGT dénonce cependant la hausse des maladies, accidents de travail et notamment de trajet (+ 200%) Nous pouvons oser le lien avec la responsabilité de la Direction dans l’organisation du travail actuelle (manque d’effectifs, fatigue accumulée, rappel des agents sur leurs repos, …) La CGT constate également que les heures supplémentaires à fin 2012 représentent un peu plus de 6 ETP.
 
VOTE : Abstention (CFDT et FO) / Contre (CGT) 

2) Plan de formation 2014 

La Direction se félicite une nouvelle fois des sommes engagées dans le dispositif de formation continue (plus de 4% de la masse salariale au lieu des 2,1 requis réglementairement)
 
Pour la CGT, avoir un plan de formation ambitieux est une chose mais donner les moyens aux agents de se libérer des services en est une autre ! Trop souvent, des dysfonctionnements surviennent que ce soit à cause du manque d’effectif ou à cause d’annulation de formation à la dernière minute, voire de non-départ en raison d’un envoi tardif des convocations. Le contenu des formations est parfois inadapté à la psychiatrie.
La CGT interroge une nouvelle fois la Direction sur le dimensionnement de l’équipe du service de Formation Continue et de l’augmentation de la charge de travail qui va inévitablement découler de la mise en place du D.P.C.
La CGT rappelle également qu’elle refuse la formation formatage des esprits et réaffirme son opposition au Développement Professionnel Continu (obligation annuelle de formation pour les paramédicaux)
La CGT reste perplexe devant la mise en avant par la DRH d’un volet de formation dédié à la prévention des risques psychosociaux : nous demandons à être associé au cahier des charges (pas question de se retrouver avec des formateurs issus du secteur privé, à l’image de ce qui s’est fait à la Poste ou à France TELECOM !)

 
VOTE : Pour (CFDT – FO) / Abstention (CGT)
 
(* les avis réglementaires sont soumis au vote des représentants des personnels)

QUESTIONS DES SYNDICATS

Effectif de grève et activités maintenues (CFDT)
La CFDT pose notamment la question de l’adaptation des effectifs lors de certaines missions par exemple à l’UHSA en cas de transfert et de manque d’effectif à l’Administration Pénitentiaire.
 
La Direction répond qu’il convient d’opérer dans ce cas, une analyse bénéfices / risques. Elle ajoute qu’une réunion doit intervenir prochainement entre le CPN et l’A.P.
La CGT intervient pour demander à la Direction de tenir ses engagements, à savoir l’organisation d’une réunion afin de faire le point sur l’UHSA (bilan, organisation, effectifs, …) et rappelle à ce titre, les problèmes de cet été où plus d’une dizaine d’agents avaient demandé à quitter l’UHSA.
 
Direction commune avec Ravenel ? (CFDT)
La Direction rappelle qu’en dépit de plusieurs publications de poste, aucun directeur n’a postulé pour reprendre la tête de l’hôpital vosgien.
L’intérim étant par nature provisoire, la Direction du CPN pense que l’ARS pourrait s’orienter vers une direction commune CPN – Ravenel sous réserve de la validation par les différents conseils de surveillance.
 
Consultations juridiques pour les salariés du CPN (CGT)
La CGT propose à la Direction, dans le cadre de la politique sociale, de mettre en place une permanence juridique à l’attention des agents du CPN en s’inspirant de ce qui a été mis en place pour les usagers (cf CPN Infos de juillet 2013)
 
La Direction s’y refuse en mettant en avant la charge financière que cela représenterait pour l’établissement !
 
Note d’information sur la manifestation de la CCDH et informations de la Direction sur les journées de grève et de manifestation (CGT) :
La CGT interpelle la Direction et la félicite pour la note d’information du 2 août 2013 sur l’accueil à réserver aux sectes manifestant devant l’hôpital. Toutefois et au titre du parallélisme des formes, la CGT ne peut que s’interroger sur la gestion par la Direction des préavis de grève, des informations aux agents et à la procédure d’assignation.
Pour la CGT, il est gênant que certaines entraves au droit de grève s’exercent au CPN que ce soit sciemment (ex : journée du 19 novembre 2013) ou par manque d’information a priori de l’ARS (ex : préavis de grève du 29 novembre au 5 décembre non-communiqués à l’encadrement et donc non-portés à la connaissance des équipes)
La CGT rappelle que le droit de grève est reconnu par la Constitution et que chacun doit pouvoir se déterminer librement et en connaissance de cause.
Que se passera-t-il si un matin, l’ensemble des agents prévus en poste se déclarent grévistes et ne se présentent pas ?

Il incombe bien à la Direction de s’assurer de la continuité des soins et de prévoir les éventuelles assignations à mettre en place, d’autant que les préavis de grève sont déposés au moins 5 jours francs avant le jour de grève !
 
La Direction renvoie ce dossier dans le cadre des réunions concernant le projet social 2013-2017 (autant dire aux calendes grecques !)
 
Standard : organisation du travail, planning et erreurs de paie (CGT)
La CGT interpelle une nouvelle fois la Direction à propos de la situation du standard.
En dépit des engagements pris par la Direction, la CGT demande pourquoi le Standard doit désormais gérer les admissions SDRE alors qu’il était convenu que ces derniers restent à la charge du BPEAS. Qu’en est-il notamment des menaces de fermeture et du projet de fusion avec le Bureau des Admissions ?
La CGT demande également à la Direction de rétablir de la cohérence dans la gestion des plannings et dans la comptabilisation des heures qui ont encore récemment généré des erreurs de paie préjudiciables aux agents de ce service.
Un bilan devait être fait sur la nouvelle organisation du travail mais on attend toujours !

 
Pour la Direction, tout est sous contrôle : les petits problèmes évoqués vont progressivement disparaître. Quant au projet du service, la Direction se félicite d’avoir sauvé le Standard qui était voué à disparaître si de nouvelles missions ne lui avaient pas été confiées.
 
Congé maternité : illégalité du gel de la note et droit à report des congés annuels (CGT)
La CGT se félicite que la Direction publie une note sur le droit à report des congés annuels mais attire l’attention sur le fait qu’au CPN, on continue à geler la note des femmes suite à un congé maternité.
La CGT rappelle qu’une circulaire ministérielle du 8 juillet 2013 interdit à l’employeur de pénaliser les femmes sur leurs rémunérations ou leur droit à avancement suite à un congé maternité, un congé pathologique ou un congé d’adoption.
 
La Direction ne comprend pas pourquoi puisqu’un homme en maladie depuis 6 mois se voit priver de note !!!
On voit bien là le gros travail qu’il reste à accomplir en matière d’égalité professionnelle et d’interdiction des discriminations faites aux femmes, même dans le secteur public …
 
UFPPP (USP) : organisation du travail et convention CHU / CPN (CGT)
La CGT interpelle la Direction face aux relations tendues entre les services CHU et CPN amenés à intervenir au sein du Centre Pénitentiaire de Maxéville.
Les points litigieux portent notamment sur la tentative du CHU d’obliger les agents du CPN à les épauler en distribuant les médicaments et en travaillant les weekends.
La CGT soutient la Direction du CPN qui a déjà fait savoir au CHU qu’il n’en était pas question !
Reste à tenir le cap lors de la renégociation de la convention entre nos 2 structures …
 
Accès des forces de l’ordre dans les unités de soins (CGT)
La CGT interroge la Direction à propos de l’intervention de la police courant octobre pour arrêter un patient SDRE dans le but de l’auditionner dans une affaire de vol avec violence.
 

La Direction explique avoir communiqué son désaccord au substitut du procureur qui est toutefois passé outre. Le patient a été placé en garde à vue pendant 24 heures et cela s’est mal passé puisqu’il a été confirmé qu’il n’était pas en état d’être entendu.
La Direction s’engage à travailler sur une charte qui serait jointe à la convention Police/CPN/Justice.
 
Gratification des stagiaires (CGT)
La CGT demande à la Direction les dispositions prises pour appliquer au CPN la loi FIORASO du 22/07/2013. Cette loi rend obligatoire la gratification des stages de plus de 2 mois. Sont concernées entre autres nos collègues ASE et psychologues.

La Direction confirme qu’il s’agit d’un problème épineux en terme de prise en compte financière car ce dispositif devra se faire à moyens constants. Même si l’on peut compter sur un report jusqu’à la rentrée 2014, la Direction considère que cette problématique relèvera au cas par cas de la responsabilité des chefs de pôle. Pour les ASE, il semble que l’IRTS mette en œuvre des stages fractionnés. Les psychologues resteraient donc les seuls à poser problème …

La CGT demande à ce que cette gratification s’applique et qu’aucune restriction à la formation professionnelle ne s’opère au CPN.
 
Bionettoyage : demande d’audit (CGT)
La CGT rappelle à la Direction qu’il était convenu de travailler avec les organisations syndicales avant de repartir sur un nouvel appel d’offres courant 2014 dans le but de choisir le futur prestataire.
A cet effet, la CGT demande qu’au vu des 3 millions d’euros annuels dépensés pour le ménage, un réel audit soit réalisé pour comparer le coût de cette prestation externalisée au coût d’ASH titulaires de la fonction publique. Des avantages existent selon nous (intégration des ASH à l’équipe pluridisciplinaire, meilleur suivi et présence accrue, …)
Il ne saurait être question de laisser la Direction se retrancher aveuglément dans une logique libérale d’autant que certains établissements hospitaliers font aujourd’hui marche arrière en reprenant le ménage en interne et en dégageant même des économies !
 
La Direction pointe l’impact de ce retour des ASH dans les services en mettant en avant la lourdeur du travail supplémentaire pour les cadres de santé, la nécessité de renforcer les équipes de la DRH (salaires, formation, …) et le coût des produits d’entretien !
Elle ne ferme cependant pas la porte à une étude précise et exhaustive. La CGT suivra de près ce dossier.

INFORMATIONS DIVERSES

Réorganisation du Prisme
La Direction ose justifier la réduction des lits (de 30 à 25) et la mise en place de 2 unités début novembre 2013 confortée par une validation unanime des personnels. A terme et au retour des nombreux congés maternité, les effectifs seront réajustés sur la base du ratio ETP/lits. Chaque agent se verra proposer une nouvelle affectation après entretien auprès de la Direction des Soins. 7 infirmiers et 3 AS seront concernés.
A noter que ce projet s’inscrit dans une thématique plus large de réorientation de la filière Réhabilitation qui se traduira par la suite par une réduction capacitaire sur les unités Envol et Bonfils (environ 12 lits). A moyen terme, il sera ensuite possible de recentrer les patients dans une unité sur le bas du site (ex : Unité 4 après déménagement sur le NBH)
 
La CGT dénonce une réalité toute autre : souffrance des équipes en place face à la lourdeur des prises en charge et au manque d’effectifs, organisation des locaux et travaux à réaliser, …
La CGT demande une nouvelle fois pourquoi un tel projet qui génère inévitablement de la souffrance chez nos collègues n’est pas a minima accompagné par la psychologue du travail (cette dernière découvrait lors du dernier CHSCT l’ampleur de la réorganisation !?) Est-ce cela la prévention des risques psychosociaux à la sauce CPN ?

 
Election d’un représentant CTE à la CRUQ-PC
Cédric ROUX (CGT) est élu comme titulaire.
 
Perspectives budgétaires à fin 2013
La Direction nous explique que l’ARS vient de nous restituer 272 000 €, ce qui permet ainsi in extremis d’équilibrer le budget.
 
La CGT rappelle que la même ARS nous avait diminué le budget de 900 000 €.
Cet effet d’aubaine nous fait espérer que la Direction sorte enfin de son discours moralisateur et culpabilisateur auprès des services !
Pour la CGT, une bonne gestion de l’établissement est bien évidemment nécessaire mais des ressources existent pour rééquilibrer les budgets (nous attendons d’ailleurs incessamment sous peu la vente du terrain de tennis du CPC Viray qui générera pour le CPN une recette de 147 000 €, vraisemblablement pour 2014)

 
Laxou, le 13 décembre 2013