CONTENTIONS ET PRATIQUES SOIGNANTES / PRATIQUES SOIGNANTES ET CADRE LEGAL

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La chambre d’isolement, chambre fermée où le patient se trouve seul, où le lit intègre un système d’attache font partie  de contentions dites mécaniques.
La contention mécanique ne devrait jamais être utilisée que par inadaptation des autres possibilités de juguler un accès de violence physique ou l’impossibilité de mettre en œuvre des soins du fait de l’agitation. Une relative efficacité de la protection des patients et des soignants est reconnue lors de la prise en charge des patients. Se pose alors la question de l’efficacité thérapeutique sur le trouble mental et le risque de la maltraitance.
 
La pratique liée à l’isolement en Allemagne, en Angleterre, au Canada sont des pratiques liés à un acte sécuritaire et non thérapeutique. Enfin, il ne figure pas d’étude médicale qui démontre le bénéfice thérapeutique de cette pratique si ce n’est la protection des professionnels ou du patient.
 
*QUEL CADRE ?
La pose de contentions mécaniques sur un patient bien souvent sous la contrainte physique est-elle du ressort des infirmiers et cette pratique est-elle licite au regard de la loi ?
Ni le décret de compétence infirmière ni le Code pénal n’autorise l’usage de la force physique…
La contention mécanique s’inscrit-elle cliniquement dans une vertu thérapeutique ? Existe-il un cadre législatif autorisant les infirmiers à utiliser la contrainte physique ?
Si la question est posée, nous attendons une réponse de la Direction des Soins et de la CME.
*Evaluation d’une pratique professionnelle :
la contention physique passive en gériatrie.
Groupe de travail »contention physique ». Taillegrain
 
*L’AGENCE NATIONALE D’ACCREDITATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (ANAES) :
la contention physique un sujet mal connu ne fait mention que de la contention physique passive en gériatrie dans l’évaluation des pratiques professionnelles.
 
La contention physique passive définie par l’ANAES : « la contention physique, dite passive, se caractérise par l’utilisation de tous les moyens, méthodes, matériels ou vêtements qui empêchent ou limitent les capacités de mobilisation volontaire de tout ou partie du corps dans le seul but d’obtenir de la sécurité pour une personne âgée qui présente un
comportement estimé dangereux ou mal adapté ».
 
*MISE EN PLACE DE LA CONTENTION
L’A.N.A.E.S., en octobre2000, a établi un rapport sur « l’évaluation des pratiques professionnelles dans les établissements de santé » afin de « limiter les risques de la contention physique da la personne âgée ».
Un référentiel de pratique pour la contention, en dix points, a été proposé :
1.        La contention est réalisée sur prescription médicale. Elle est motivée dans le dossier du patient.
2.        La prescription est faite après l’appréciation du rapport bénéfice/risque pour le sujet âgé et ses proches sont informés…….
3.        Une surveillance est programmée et transcrite dans le DP.
4.        La personne âgée et ses proches sont informés des raisons…. Leur consentement et leur participation sont recherchés.
5.        Le matériel de contention sélectionné est approprié aux besoins du patient.
6.        L’installation de la personne âgée préserve son intimité et sa dignité.
7.        Selon son état de santé,…………. La contention est levée aussi souvent que possible.
8.        Des activités lui sont proposées pour assurer son confort psychologique.
9.        Une évaluation de l’état du sujet âgé……… est réalisée au moins toutes les 24 heures et retranscrites dans le DP.
10.     La contention est reconduite, si nécessaire et après réévaluation, par une prescription médicale motivée toute les 24 heures.
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Que préconise le protocole sur le transfert d’un patient HO et la possibilité de « l’entraver » sur le lieu de la prise en charge (à son domicile, dans la rue….ou autres endroits) ?
L’infirmier ou l’infirmière juge si l’état du patient nécessite des contentions et en informe le PH par téléphone pour validation des contentions.
 
La CGT du CPN considère que ce protocole comporte trop de flou et de défaillances dans sa mise en application, qu’il ne semble pas en phase avec la législation et notre éthique professionnelle, qu’il pourrait mettre pénalement en danger le personnel infirmier.
Nous invitons chaque infirmier(e) à être prudent(e) lors du transfert d’une Hospitalisation d’Office en cas d’agressivité de la personne.
Malgré une non réponse posé en CHSCT sur ce problème, nous allons demandé une entrevue avec le Directeur des Soins pour trouver une solution qui corresponde aux normes légales et qui ne mettent pas en défaut les personnels.