ARTICLE 51 DE LA LOI HPST : Quand le Ministere organise le transfert des activites medicales vers les infirmiers

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En 2010, après avoir mis en place le nouveau programme de formation infirmière, le Ministère planche sur « les pratiques avancées infirmières » et crée des formations en sciences cliniques infirmières de niveau Master pour les IDE.
 
Les pratiques avancées :
 
Dans un 1er temps, le Ministère souhaite lister les activités techniques dans lesquelles l’infirmier peut entrer en pratiques nouvelles et mobiliser ses compétences plus approfondies.
Ainsi des pratiques avancées se développent sans reconnaissance salariale et dans une illégalité souvent acceptée implicitement.
C’est le cas aux urgences et en psychiatrie où de nombreux infirmiers, « ayant acquis une solide expérience » accueillent les patients et établissent un 1er diagnostic pour l’orientation.
 
Tous ces actes pourraient bientôt se voir reconnus officiellement par la Haute Autorité de Santé puisque la loi HPST permet à partir d’une initiative individuelle, d’opérer un transfert d’acte médical vers un infirmier.
 
Le master en sciences cliniques infirmières :
 
S’appuyant sur les compétences acquises, il s’adresse à des infirmières diplômées ayant 4 ans d’expérience clinique, qui désirent développer une expertise dans le domaine des soins infirmiers.
Les personnels s’inscrivant dans ce parcours de formation devront être capables d’assumer l’autonomie que prévoit cette fonction : adapter un traitement, concevoir une réponse thérapeutique, orienter la personne, ….
Ils seront ainsi habilités à dispenser des soins dans le domaine du diagnostic et de la prescription.
 
Pour la CGT, l’article 51 de la loi HPST appelle une forte inquiétude sur la suite des événements.
En modifiant profondément l’exercice professionnel, ces pratiques, dérogeant aux dispositions du Code de la Santé Publique, engendrent dans les faits une véritable désorganisation des professions de santé et menacent les diplômes nationaux.
 
Certains prétendront que la CGT est passéiste et hostile à toute « valorisation » de la profession infirmière !
 
Pourtant ce que nous dénonçons, c’est que le gouvernement privilégie «les coopérations contractualisées entre 2 professionnels de santé », «les pratiques avancées individuelles » au détriment de la réglementation propre à chaque métier et des grilles de salaires collectives.
 
La CGT rappelle qu’elle porte depuis longtemps, la nécessité de coopération entre professionnels de santé, gage d’une bonne prise en charge du patient, chacun à partir de son champ de compétence.
 
Raisonner comme le fait le gouvernement est de nature à remettre en cause la notion de prise en charge globale du patient au profit de la réalisation d’actes techniques, réalisées par des personnels certifiés pour des « bouts de métiers ».
 
Ne vous y trompez pas : la seule intention du gouvernement est de gérer la pénurie et ce, à moindre coût, en tirant vers le bas la reconnaissance des niveaux de qualification.