VOS DROITS Télétravail mode d’emploi

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  • La demande de télétravail est à adresser par écrit à la Direction,

  • L’Administration a 1 mois pour répondre,

  • En cas de refus, l’agent doit être reçu à un entretien et peut saisir la Commission Administrative Paritaire dont il dépend,

  • L’Administration ou l’agent peuvent mettre fin au télétravail à tout moment avec un délai de prévenance de 2 mois (sauf nécessité de service impérieuse),

  • Il peut s’agir d’une demande de télétravail pour des jours fixes au cours de la semaine ou du mois ou d’un nombre de jours flottant par semaine, mois ou an,

  • La règle est 3 jours maxi par semaine (dérogations possibles : handicap, vulnérabilité, situation exceptionnelle),

  • L’employeur doit prendre en charge vos coûts de matériels, d’abonnements, de communication, …, et d’aménagement du local en cas de situation de handicap