VOS DROITS Planning, changement d’affectation, rappel domicile, temps de travail

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Etre fonctionnaire ou agent public n’est pas synonyme de soumission ! Faites respecter vos droits !

Les doublements de postes sont illégaux !

Le temps de travail maximum autorisé est de 9h de jour ou 10h de nuit sauf dérogation quand la spécificité du service l’exige (services de réanimation et d’urgence qui peuvent atteindre 12h de travail maximum).

Les agents doivent dans tous les cas pouvoir bénéficier d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum.

De plus, le nombre de jours de repos est de 4 jours pour 2 semaines, dont au moins 2 consécutifs.

Si le BPEAS insiste pour vous faire doubler votre poste, vous êtes en droit d’exiger un ordre écrit du Directeur de garde.

Etre prévenu avant un changement de planning – décret 2002-9 du 4 janvier 2002

Le planning doit être porté à la connaissance des agents 15 jours au moins avant son application.

Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.

En cas de modification dans le planning, l’agent est prévenu 48 heures avant, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service. Les agents concernés sont informés immédiatement des modifications.

Pour les agents qui l’ont déjà fourni, aucune obligation n’est faite de répondre aux appels ou aux messages laissés sur un répondeur. Sinon, c’est du temps d’astreinte qui doit être payé !!!

La CGT du CPN a écrit à la C.N.I.L. pour dénoncer l’utilisation abusive par la Direction de fichiers de numéros de téléphone personnels des agents (sur la base des enveloppes Plan Blanc et d’autres stratagèmes)

La Direction, après avoir nié, a remis à jour une nouvelle procédure Plan Blanc basée sur le volontariat.

La CGT invite les agents à demander une rectification des données téléphoniques détenues par la Direction (cf modèle de lettre sur site www.lacgtducpn.com )

De même, aucune obligation n’est faite aux agents d’accepter un changement de planning ou un retour sur repos, sauf en cas d’assignation écrite de la direction.

Changement ponctuel d’affectation : exiger un écrit de l’administration !

Les agents ne peuvent pas changer de lieu de travail, même ponctuellement pour une journée, sans une décision écrite de la direction.

Seul un écrit permettra aux agents de prouver leur changement de lieu de travail en cas d’accident de travail ou de trajet.

Seule la Direction dispose du pouvoir de changer le lieu de travail d’un agent.

Il est important de mettre la Direction face à ses responsabilités notamment en cas de problème.

Nous avons établi des fiches à l’usage des agents de notre établissement et nous demandons pour chaque remplacement ou changement de planning de les remplir et de nous les renvoyer.

La CGT a déjà pointé du doigt les dépassements et autres doublements de postes mais la Direction se réfugie derrière ses propres indicateurs pour minimiser les faits.

Nous avons besoin de vous pour quantifier précisément l’ampleur de ces abus et contrer la Direction sur ce mode de fonctionnement qui traduit bien le sous-effectif chronique au CPN.

Le signalement peut être anonyme (de toute façon, nous nous engageons à ne communiquer aucun nom)

Ces fiches sont disponibles au local CGT et sur notre site internet www.lacgtducpn.com

A utiliser sans modération, car nous ferons remonter ces éléments dans les prochains CTE et CHSCT !