Vos droits La mise en disponibilité

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Dans la fonction publique il est possible de demander une mise en disponibilité pour différents motifs mais sous certaines conditions. Cette démarche doit être faite par écrit.

La mise en disponibilité de droit

1) Élever un enfant de moins de 8 ans ——–> Par période de 3 ans maximum Renouvelable.
2) Donner des soins à un enfant à charge, au partenaire ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne ——–> Par période de 3 ans maximum Renouvelable.
3) Suivre son partenaire tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles ——-> Par période de 3 ans maximum Renouvelable.
4) Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants ——-> 6 semaines maximum.
5) Exercer un mandat d'élu local (dans les fonctions publiques d'État et territoriale) ——–> Durée du mandat.
6) Rechercher un nouvel emploi en cas de suppression de l'emploi précédent et en l'absence de reclassement (dans la fonction publique hospitalière) ——-> Par période de 3 ans maximum Renouvelable.
La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande pour les motifs ci-dessus.

La mise en disponibilité sous réserve de nécessité de service :

1) Convenances personnelles ——–> 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière.
2) Études ou recherches présentant un intérêt général ——–> 3 ans maximum renouvelable 1 fois.
3) Créer ou reprendre une entreprise ——–> 2 ans maximum.
4) Exercer une activité dans un organisme international (dans la fonction publique hospitalière) ——-> 3 ans renouvelable 1 fois.
L'administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum.

Aucun texte ne fixe de durée minimum pour les disponibilités de droit et celles sous réserve des nécessités de service.

La mise en disponibilité d’office :

– 1er cas de mise en disponibilité d'office pour raisons de santé : Le fonctionnaire peut-être mis en disponibilité d’office pour raison médicale. Celle-ci est mise en place après avis du comité médical ou de la commission de réforme et seulement si l’agent a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée. Il ne doit pas pouvoir être reclassé dans l'immédiat, en raison de son état de santé.
La durée est fixée à 1 an maximum, renouvelable 2 fois

– 2ème cas de mise en disponibilité d’office en attente de réintégration : Le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office à la fin d'un détachement, d'une disponibilité sur demande, d'une mise hors cadres. Il peut aussi être placé en disponibilité en l'absence d'emploi vacant ou en cas de refus de l'emploi proposé.

– 3ème cas de mise en Disponibilité à l'issue d'une réorientation professionnelle : Le fonctionnaire d'État en situation de réorientation professionnelle peut être mis en disponibilité d'office. Il doit avoir refusé successivement 3 offres d'emploi fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle.


A savoir : Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.