Qui peut saisir la C.D.R ?
- L’administration employeur sans demande de l’agent,
- L’administration employeur à la demande de l’agent,
- A la demande directe de l’agent.
La CDR doit examiner le dossier dans un délai d’un mois dès réception du dossier (2 mois si demande d’expertise médicale)
L’agent peut prendre connaissance de son dossier dans les 10 jours précédant la réunion de commission de réforme.
La commission de réforme donne un avis consultatif sur :
- Accident de service, de trajet et maladie professionnelle,
- Temps partiel thérapeutique,
- Allocation temporaire d’invalidité (ATI), Invalidité partielle ou permanente (IPP)
- Retraite pour invalidité,
- Aménagement de poste…
Depuis le décret 2008-1191 du 17 novembre 2008, la C.D.R. n’est pas obligatoirement consultée si l’Administration a donné un avis favorable à l’imputabilité.
Si l’administration est indécise, elle demandera l’avis d’un médecin expert agréé et le dossier sera transmis au secrétariat de la C.D.R.
Si l’administration refuse l’imputabilité au service, l’agent peut saisir lui-même la Commission Départementale de Réforme.
2) Quand est-ce qu’elle se réunit ?
Dans notre département, la C.D.R se réunit une fois par mois à l’exception du mois de juillet/août.
Les avis rendus n’étant que consultatifs, ils ne peuvent pas faire l’objet d’un recours contentieux.
La décision finale est prise par l’administration employeur de l’agent.
L’agent fonctionnaire peut contester la décision prise par l’administration en saisissant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois.
