VOS DROITS Indemnisation des CA RTT non pris en 2021

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Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :
• Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 euros ;
• Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 euros ;
• Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 euros.


Nouveauté : Lorsqu'une demande portant sur trois, quatre ou cinq jours ouvrés de congés, en continu ou en discontinu, à prendre entre le 1er février et le 30 avril 2021 a fait l'objet d'une décision de refus pour des raisons de service liées à l'épidémie de covid-19, le fonctionnaire ou l'agent contractuel concerné bénéficie d'un jour supplémentaire pour le calcul de son solde de congés. Un second jour supplémentaire est attribué au fonctionnaire ou à l'agent contractuel lorsque le nombre de jours de congés refusés dans les mêmes conditions est au moins égal à six.