La décision N°96PA02305 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 1er décembre 1998 a précisé qu’un employeur public ne peut pas mettre en demeure et sanctionner un agent qui refuse de revenir travailler pendant un congé annuel qui lui a régulièrement été accordé.
- Communiquer ses coordonnées personnelles :
Un salarié qui n’est pas considéré en temps de travail effectif à le droit au respect de sa vie privée et dispose du droit de ne pas être dérangé par son employeur sur son temps de repos, même en cas de plan blanc, sauf à titre volontaire.
A défaut ces heures peuvent s’assimiler à des astreintes de travail qui doivent être rémunérées.
Si l’employeur ne respecte pas ce droit il est possible de consulter le site de la CNIL pour porter plainte en ligne
Un employeur public ou privé ne peut donc pas exiger d’un salarié de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable
- Respect de la vie privée et protection des données personnelles du salarié :
– L’article 9 du Code Civil
– L’article 226-1 du Code Pénal
– l’ARTICLE 432-4 du Code Pénal (prévoit le respect à la liberté individuelle des citoyens).
– La loi 78-17 du 6 janvier 1978 (relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
- Le droit au repos et congés annuels dans la fonction publique hospitalière :
Les agents doivent bénéficier d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos de 36 heures consécutives minimum.
Le nombre de repos doit être de 4 jours sur une période de 2 semaines, dont deux d’entre eux doivent être consécutifs et comportant un dimanche.
Tous les agents doivent pouvoir bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d’été qui est du 21 juin au 21 septembre.
L’administration doit fixer le tableau prévisionnel des congés annuels des agents au plus tard le 31 mars de l’année en cours, après consultation des agents et compte tenu des nécessités de services.
