Présentation des comptes ; des chiffres clés de l’année 2018 dont :
Cotisations : 21 242 M€
Prestations : 20 393 M€. Une progression globale de l’ordre de 5 %, en lien avec l’augmentation des pensionnés (+4 %)
Résultat net déficitaire de -572 M€ (+15 M€ en 2017)
Baisse des capitaux propres : 1 621 M€ en 2018 (2 193 M€ en 2017)
Une hausse globale des créances d’environ 13 M€ liée à l’augmentation des retards dus par certains employeurs défaillants de 45 M€ : certains Etablissements oublieraient de régler les cotisations perçues sur la fiche de paie.
La reprise totale de la provision pour risques constituée en 2017 pour un montant de 22,3 M€ à la suite des décisions définitives favorables à la CNRACL, dans le cadre des validations des années d’études d’infirmiers
1,3 M de pensionnés > 53 % de territoriaux > 47 % d'hospitaliers > 20,4 Md€ de prestations versées
2,4 M de cotisants > 63 % de territoriaux > 37 % d'hospitaliers
44 000 employeurs 21,2 Md€ de cotisations perçues
1,2 Md€ de compensation inter-régimes versée par solidarité à certains régimes déficitaires
Situation financière du régime 2018 et prévisions 2019-2020
La croissance de l’effectif des pensionnés est de +4,0 %.
Le taux d’évolution de l’effectif cotisant est négatif pour la troisième année consécutive, la baisse (-0,7 %) s’accélérant en 2018 (-0,3 % en 2017).
Après un besoin en financement de -572 M€ en 2018, 1ère année de déficit depuis 2013, la dégradation continue en 2019. Les réserves (644 M€ en 2019) deviennent négatives en 2020 (-1 milliard), puis -3,5 milliards en 2021, -7 milliards en 2022.
À l’horizon 2022, globalement, les charges progressent 5 fois plus vite que les produits.
La tendance pour 2022 est de +0,5 Md€ pour les cotisations et de +4,2 Md€ pour les prestations (à législation actuelle).
Le recours à des financements externes (ACOSS) devrait s’accentuer en lien avec le besoin de financement. La commission interpelle les ministères de tutelle sur les réponses structurelles à apporter à la situation du régime.
Budget du Fond d’Actions Sociales, suivi des dépenses et report
En 2018, 72.261 pensionnés du régime ont perçu une aide pour un montant total de 115 M€, soit 88 % du budget alloué pour l’exercice.
L’entrée en vigueur de 2 mesures, la revalorisation du barème en 2019 et le revenu fiscal de référence en 2020 incite à proposer un report des crédits non consommés sur 2019.
Alors que le projet de loi de transformation de la Fonction publique se met en place signifiant des attaques sans précédent contre le statut, et que le projet de réforme sur la retraite est en préparation, concrétisant une réforme systémique passant d’un système basé sur du collectif à prestations définies vers une individualisation totale, aucun représentant des tutelles n’a daigné participer aux commissions de travail du CA. Faisant cela, ils rendent impossibles les échanges et refusent d'entendre les conséquences de la politique de ce gouvernement et les revendications des agents.
A plusieurs reprises, la CGT a fait part de sa colère devant le silence assourdissant des tutelles face à nos questionnements et aux remises en cause insidieuses de leur interprétation de la réglementation, parfois depuis plusieurs années, qui induisent des inégalités de traitement entre les agents, des difficultés de gestion pour les employeurs et des risques de juridisation de certaines situations, telles la catégorie active, la question de la limite d’âge…
La consultation du site internet CNRACL ; il est constaté une augmentation régulière des visites sur le site, représentant nombre de questionnements et d’inquiétudes de la part de nos collègues dans nos hôpitaux et collectivités. La CGT demande une étude pour connaitre les raisons des abandons des entretiens pour la tranche d'âge de 55/60 ans. Il est à remarquer que le dispositif mis à disposition des professionnels pour connaitre leurs droits à la retraite, ne prend pas en compte certaines situations, comme les bonifications, ce qui implique des difficultés pour avoir une visibilité sur sa fin de carrière, et renforçant encore davantage l’utilité de l’EIR (entretien individuel retraite).
La complexité de la réglementation, le fait que le gouvernement ne prenne pas la mesure du manque de moyens dans les établissements et les collectivités pour répondre aux questions des agents provoquant ainsi toujours une inégalité de traitement entre les agents, entraînent pour conséquence le départ à la retraite sans avoir l’ensemble de leurs droits acquis d'environ 25% de fonctionnaires relevant de la CNRACL. Pour un certain nombre d’agents, le circuit pour transmettre des éléments peut s’avérer difficile, d’autant plus quand il n’y a plus d’agent administratif formé pour répondre aux questionnements.
Pour ce gouvernement, ce qui compte est la casse des droits des agents à travers la remise en cause du statut, le mépris de classe, et la volonté de mettre en place des condition de plus en plus compliqués pour l'application de la réglementation, pour que personne ne s’y retrouve et ainsi imposer sa future réforme systémique. Cela revient à dire, que selon la taille et les moyens de la collectivité ou de l'établissement, il y aura des agents où la réglementation sera respectée et d'autres, l'immense majorité, où la réglementation ne pourra pas s’appliquer. Pire, le service gestionnaire de la Caisse n'est plus en mesure de faire une application de la réglementation au plus juste des droits, puisque le gouvernement ne donne pas les explications nécessaires ou explicitement sur les textes qui sont publiés.
La période s'annonce compliquée, voire dramatique pour les Hospitaliers.
La Gazette, communiqueras régulièrement sur l’évolution de la CNRACL.
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