Rendez vous salarial du 2 juillet 2019 La CGT écrit au Ministre

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Le 2 juillet, la CGT portera notamment les exigences suivantes :
 
– Sur les mesures générales

Contrairement aux dispositifs imposés ces dernières années par les gouvernements successifs, dont le vôtre, la CGT considère que le gel de la valeur du point d’indice est tout à la fois profondément injuste, porteur de lourds préjudices pour les salariés qui le subissent et gravement attentatoire à la grille indiciaire. Depuis 2010, le décrochage entre la valeur du point et l’indice des prix à la consommation est de l’ordre de 10 % !  Si l’on remonte 20 ans en arrière, début des politiques où la valeur du point a connu des revalorisations significativement plus faibles que l’inflation, il est aisé – et objectif – de constater les effets extrêmement négatifs de cette austérité salariale.
 
Nous nous limiterons ici à en relever quelques-uns : 
Plus d’un million d’agents sont actuellement payés entre le SMIC et le SMIC + 10 % (et c’est encore beaucoup moins pour ceux qui sont à temps incomplet imposé). C’est deux fois plus qu’il y a 20 ans ! 
Un agent de catégorie B déroulant sa carrière complète sur deux grades connaît une amplitude indiciaire (indice de recrutement rapporté à l’indice sommital) de 56 %. C’était 72% il y a 20 ans et pour une durée de carrière moins longue ! 
Un agent de catégorie C déroule une carrière complète sur deux grades et bénéficie d’une amplitude de carrière de 28%. C’était 40% il y a 20 ans avec une durée de carrière plus courte de 6 ans. 
Sur les trois dernières années pour lesquelles le bilan est disponible, la rémunération d’une part importante des agents de la Fonction publique, tous éléments de variation des rémunérations pris en compte (y compris les évolutions liées au déroulement de carrière et aux éventuelles promotions), a progressé moins vite que l’inflation : 31 % en 2014, 30% en 2015, 36% en 2016.

Bien d’autres exemples pourraient être apportés soulignant ce processus de smicardisation massive et de délitement. La cause n’en est pas contestable : la quasi-stagnation de la valeur du point et d’insuffisantes mesures bas salaires correspondant à des obligations légales ont comprimé la grille indiciaire de manière insupportable. C’est pourquoi, la CGT revendique l’augmentation de la valeur du point. Sur les principes pérennes, notre organisation syndicale entend que l’indexation de la valeur du point sur l’indice des prix à la consommation soit mise en débat. S’agissant de l’urgence, la CGT demande une première mesure de revalorisation équivalente à l’inflation prévue sur 2019 et 2020, soit 3%, sous réserve évidemment que celle-ci ne connaisse pas un dérapage à la hausse. Cette mesure serait un préalable à l’engagement d’un plan de rattrapage des pertes accumulées. Par ailleurs, compte tenu du passif salarial, la CGT réclame la prorogation du dispositif de la GIPA. Enfin, nous maintenons notre exigence de l’abrogation du jour de carence qui, entre autres conséquences négatives, pénalise le pouvoir d’achat des agents.
 
– Sur l’égalité salariale

La CGT rappelle que l’égalité salariale est une de ses priorités revendicatives. Cette exigence trouvera plus facilement à se traduire en actionnant le levier de la valeur du point plutôt que la part aléatoire de la rémunération qui, de manière constante, joue en la défaveur des femmes. La CGT a estimé que, notamment en matière salariale, les mesures contenues dans le projet d’accord finalisé fin 2018 n’étaient pas à la hauteur des nécessités. 
 
Nous réaffirmons donc nos revendications concernant les rémunérations : • La revalorisation des métiers et filières à prédominance féminine le plus rapidement possible ;
• Un budget dédié pour la revalorisation des grilles indiciaires ;
• Des mesures contraignantes avec une obligation de résultat pour les employeurs publics, en conformité avec la Loi « avenir professionnel » qui a introduit cette notion pour le secteur privé.
 
– Sur la compensation de la hausse de la CSG

La CGT n’était pas favorable à la hausse de la CSG, contribution qui pose de sérieux problèmes de justice sociale et sur le financement de la protection sociale. Ceci posé, nous déplorons que, contrairement à ses engagements, le Président de la République ait choisi, pour les agents de la Fonction publique, un dispositif de compensation ne correspondant à aucune augmentation du pouvoir d’achat. Pire, au-delà de 2019, c’est une baisse qui interviendra. Sans revenir à ce stade sur notre désaccord de principe, la CGT revendique de reprendre la discussion sur la base d’une mesure assise sur l’octroi de points d’indice – et pas une indemnité – permettant une amélioration du pouvoir d’achat.
 
– Sur les primes ayant un caractère de complément salarial

La CGT persiste à penser que le quasi doublement de la part des primes dans la rémunération globale des fonctionnaires est tendanciellement une mauvaise chose.  Cet accroissement vertigineux augmente les inégalités entre les agents, constitue un frein majeur à la mobilité choisie et pose de graves problèmes s’agissant des droits à pension. Les mesures contenues dans le projet de loi actuellement examiné au Parlement, et la conception qui les guide, ne feraient qu’aggraver cette tendance néfaste.  La CGT affirme de nouveau son opposition au salaire dit « au mérite », dangereux dans son principe même et adossé sur un nouvel accroissement des primes et donc des inégalités salariales. Ce principe du salaire « au mérite » méconnaît le fait que le Statut général a toujours explicitement prévu et mis en œuvre la reconnaissance de la manière de rendre le service public dans le déroulement de carrière, conception intégrant le rôle des commissions administratives paritaires. Notre organisation observe qu’une grande part des primes n’est pas liée à des sujétions particulières et, de fait, correspond à un complément salarial. La CGT demande donc un plan pluriannuel d’intégration dans le traitement brut des primes ne découlant pas de sujétions ou d’astreintes.
 
– Sur la prise en charge des frais de mission

Les frais engagés par les personnels dans l’exercice de leurs missions, de leurs formations et de leurs mandats ne sont pas pris en charge de manière satisfaisante. Les mesures annoncées en 2018 concernant les frais d’hébergement et le barème de l’indemnité kilométrique ne sont pas suffisantes. Les frais de repas et indemnités de stage sont eux demeurés inchangés. Nous revendiquons donc de nouvelles mesures afin d’aboutir à une prise en charge totale par les employeurs publics.
 
– Concernant les retraités

Même si, par construction, un rendez-vous salarial a d’abord vocation à traiter de la situation des actifs, notre organisation syndicale n’entend pas faire l’impasse sur celle des retraités. Évidemment, l’indispensable revalorisation des pensions passe nécessairement par l’amélioration dans l’acquisition des droits et les modalités de calcul. De notre point de vue, les dernières réformes ont emprunté un chemin inverse, pour tout dire hautement régressif. Celle qui s’annonce s’oriente dans la même direction. Ceci posé, la CGT revendique un dispositif d’indexation des pensions sur l’évolution du salaire moyen, des dispositions renouvelées permettant aux retraités de bénéficier des réformes statutaires des actifs et une revalorisation du minimum garanti.
 
– Nos revendications sont finançables

En mettant en avant ces propositions, qui, encore une fois, se concentrent sur l’essentiel, la CGT a clairement conscience qu’elle se situe à rebours des orientations que, Messieurs les Ministres, vous ne cessez de préconiser. Nous assumons sereinement ces fortes divergences. Nous les assumons d’autant plus qu’il s’agit bien de choix politiques et non de vérités économiques comme certains cherchent à le faire croire. Une seule illustration suffit à démontrer cette réalité. Notre revendication d’augmentation de 2,5% de la valeur du point représente un « coût » annuel d’environ 4,7 milliards d’euros.  Il faut d’abord préciser que cette somme comprend les cotisations sociales des employeurs publics. Or, pour être tout à fait objectif, il convient de souligner que les agents de la Fonction publique, comme les autres salariés, paient des cotisations sociales et, pour leur majorité, l’impôt sur le revenu. Tout cela représente des recettes publiques qu’il faut nécessairement prendre en compte dès lors qu’une partie du débat est arrimée à la dette et au déficit public.
 
Donc, en termes de balance entre dépenses et recettes, le véritable coût de l’augmentation de 2,5% de la valeur du point se situe entre 3 et 3,5 milliards d’euros. Ce chiffre est à rapporter à celui de la suppression de l’ISF et du nouveau système mis en place, mesure découlant de la volonté du Président de la République. Ce choix politique coûte environ 3 milliards d’euros annuels aux finances publiques pour 150 à 200 000 personnes. Et il y aurait aussi beaucoup à dire sur les aides aux entreprises qui, ces 15 dernières années, ont triplé passant de 3,6% des dépenses publiques et 1,9% du Produit Intérieur Brut à 10,1% des dépenses publiques et 5,7% du Produit Intérieur Brut. Puisqu’on nous rebat souvent les oreilles avec des comparaisons internationales, rappelons ici que ces chiffres sont supérieurs de 2,6 points de PIB à ceux de l’Allemagne et 1,4 points à la moyenne de l’Union Européenne. Dans le même temps, l’ensemble des salaires et primes versés à tous les agents des 3 versants de la Fonction publique a légèrement régressé dans le PIB. Et, pendant que les aides aux entreprises triplaient, le taux de chômage passait de 7,9% à 9,4% de la population active. A la CGT, nous estimons que ces éléments – et d’autres – méritent à tout le moins un débat approfondi.
 
– Sur les carrières et la protection sociale complémentaire

Notre organisation syndicale ne tient pas d’avantage aujourd’hui qu’hier à mélanger les questions liées aux déroulements de carrières, aux promotions et à la reconnaissance des qualifications, à celles strictement salariales.  Une telle confusion est suffisamment entretenue et utilisée par toutes celles et ceux qui, en faisant un savant mélange des deux, nous expliquent que les salaires des agents de la Fonction publique augmentent sans revaloriser le point d’indice ! D’ailleurs, comme nous l’avons souligné plus haut dans ce courrier, ce sont ces méthodes de présentation et de calcul sur lesquelles ont été assises des politiques conduisant à la situation déplorable de la grille indiciaire et des déroulements de carrière. Dans la même logique, nous n’estimons pas opportun de traiter dans le cadre d’une réunion salariale de la contribution employeur en matière de protection sociale complémentaire. Mais, ceci précisé, nous estimons indispensable que des négociations soient ouvertes, dans un autre cadre que celui du rendez-vous salarial, pour permettre de dégager des mesures ambitieuses visant à restaurer des carrières dignes de ce nom et à généraliser une contribution employeur de haut niveau pour la protection sociale complémentaire dans l’ensemble de la Fonction publique. Voilà, Messieurs les Ministres, les points sur lesquels notre organisation syndicale vous demande d’apporter des réponses aux personnels et à leurs représentants lors de la réunion du 2 juillet.
 
La CGT fait le choix de faire connaître publiquement et par écrit ses revendications au titre du rendez-vous salarial. Elle ne participera donc pas à la réunion technique préparatoire du 18 juin. Nous vous prions de croire en l’expression de nos salutations les meilleures.
 
Baptiste Talbot Secrétaire Général Fédération des Services Publics – CGT
 
Mireille Stivala Secrétaire Générale Fédération de la Santé et de l’Action Sociale – CGT
 
Jean-Marc Canon Secrétaire Général Union Fédérale des Syndicats de l’État – CGT