PROJET DE LOI SUR LES SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE COMMUNIQUE INTERSYNDICAL DU 1er MARS 2011 (CGT – CFDT – UNSA – CFE CGC – SUD)

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Elles déplorent que la décision du Conseil Constitutionnel de novembre 2010 qui constituait, en introduisant le contrôle du juge judiciaire pour les hospitalisations sans consentement, l’occasion de renforcer l’équilibre entre garanties des libertés et efficacité des soins, n’aboutisse qu’à un projet de loi alambiqué, source de surcharges pour les personnels et les établissements de santé, et de futurs contentieux pour les patients.
 
En conséquence les organisations signataires ont unanimement condamné, ce lundi 28 février, la méthode et refusent de s’associer aux groupes de travail de préparation des décrets d’application constitués dans une précipitation indigne des enjeux de santé mentale et pour un texte de loi dont plusieurs points ne peuvent être que rejetés au regard des effets sur les libertés individuelles et la qualité des soins.
 
Les organisations signataires rappellent la nécessité de la concertation effective, qu’aurait méritée l’importance des soins psychiatriques en termes d’ampleur et de recours pour la population, et de conséquences sur la privation des libertés

Pour approfondir, la CGT vous conseille le site suivant :
www.collectifpsychiatrie.fr/-Reforme-loi-de-1990-.html

mais également un historique de la psychiatrie réalisée par la CGT sur le lien ci-dessous :
www.serpsy.org/histoire/livret%20Histoire%20psychiatrie%20final%2030%20sept%202009%2009B.pdf