PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS ET A LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET A LEURS MODALITES DE PRISE EN CHARGE

110


Ce projet étend les soins sous contrainte au domicile : c’est mettre les patients en liberté surveillée à perpétuité.
Il introduit un casier judiciaire psychiatrique pour prendre en compte les antécédents.
Il institue une « garde à vue psychiatrique »de 72 heures à compter de l’entrée du patient, pendant laquelle tout traitement contraint serait autorisé
Le projet complique également la sortie du patient dont la responsabilité est attribuée au préfet, qui peut la refuser sans avoir à se justifier.
 
Pour la CGT, il est clair que ce projet est inacceptable et inamendable : on est très loin de notre vision humaniste de la psychiatrie.
 
Pour autant, la CGT ne reste pas dans l’immobilisme et a adressé un courrier à la Ministre de la Santé en date du 5 juillet 2010.
La CGT déplore la primauté de la sécurité sur le soin, le travail thérapeutique consistant en effet à obtenir prioritairement le consentement du malade
Or, la mise en place des différentes réformes ont détérioré le contexte dans lequel s’exerce la psychiatrie actuelle : manque de moyens, d’effectifs, de places ; limitation du temps de parole des soignants entre eux et avec les patients, multiplication de protocoles déconnectés des réalités du terrain, lourdeur des tâches informatiques, ….
 
Non à l’instrumentalisation de la folie et à la stigmatisation des malades.
 
 
Dernière info : le Conseil Constitutionnel estime insuffisant les droits des malades hospitalisés sans consentement (quid des soins ambulatoires sous contrainte ?)