Note de la CGT Fonction Publique sur les mesures annoncees le 8 septembre 2010 : Meres de trois enfants, minimum garanti et agents ayant moins de 15 ans de service

103


Les mères de trois enfants :
Le gouvernement avait déjà amendé son projet de loi le 30 juin 2010 en repoussant du 13 juillet au 31 décembre la date qui permet de demander un départ en retraite tout en conservant le mode de calcul antérieur à 2003 (2% par an et pas de décote). Ce maintien concerne les femmes (théoriquement les parents) ayant eu à la fois 15 ans de service et trois enfants jusqu’au 31 décembre 2003.
Les femmes ayant 15 ans de service et trois enfants entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2011 conserveront leur droit au départ anticipé, mais avec le mode de calcul actuel ou celui issu de la présente réforme.
Le départ anticipé est supprimé pour les femmes ayant 15 ans de service et trois enfants à partir du 1er janvier 2012.
L’amendement du 8 septembre maintient le mode de calcul actuel, donc celui antérieur à 2004 pour celles qui en bénéficient déjà, à l’ensemble des agents ayant atteint ou dépassé au 1er janvier 2011 l’âge d’ouverture des droits de 60 ans, ou pour les services actifs 55 ans voire 50 ans.
De plus l’amendement étend cette disposition à l’ensemble des fonctionnaires qui sont au 1er janvier 2011 à 5 ans ou moins de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.
La commission des affaires sociales du Sénat a établi cet âge à 55 ans au 1er janvier 2011, alors que l’amendement du gouvernement à l’Assemblée nationale le réduisait à 56 ans et 4 mois au 1er janvier 2011. Pour les services actifs les bornes sont 50 ans et le 1er janvier 1961.
Cependant, comme la mesquinerie gouvernementale a peu de limites, le gouvernement a (temporairement) introduit à l’Assemblée nationale une disposition qui a exclu pendant quelques semaines du calcul des 15 ans les périodes d’agent non-titulaire validées après la titularisation. Ce dispositif aurait permis d’exclure du départ anticipé de nombreuses femmes qui sont dans l’administration depuis beaucoup plus de 15 ans, mais qui ont été longtemps contractuelles. Un amendement opportun et discret de la commission des affaires sociales a rétabli la situation antérieure et fait disparaître cette mesure.
Ces mesures transitoires sont présentées par le gouvernement comme des concessions importantes. En réalité, elles ne visent qu’à réparer la situation créée par la suppression du départ anticipé des mères de trois enfants. Les syndicats, de nombreux politiques, de nombreux gestionnaires de personnel, ont prévenu le gouvernement de la situation très difficile qui sera celle de certains services si les mères de trois enfants demandent en grand nombre une départ anticipé jusqu’au 31 décembre.
Les services hospitaliers sont particulièrement concernés, alors qu’il faut trois ans pour former une infirmière. Après un premier recul sur la date du 13 juillet, suite à la véritable panique créée par l’annonce de la suppression du droit au départ, le gouvernement est contraint à un deuxième recul.Ce qui est certes positif pour les agents concernés, mais qui n’est qu’une mesure de gestion, rendue obligatoire par l’improvisation et l’inconséquence des décisions prises par le pouvoir. Ce n’est en rien une concession, contrairement à ce que veut faire croire le gouvernement.On voit là encore les limites concrètes de la démarche idéologique du gouvernement et de son refus d’écouter ce qui lui a été dit de la façon la plus claire par les représentants du personnel, et particulièrement la CGT.
 
Le minimum garanti :
De façon scandaleuse le gouvernement a décidé d’attaquer dans sa réforme les retraites les plus faibles. Les agents ne bénéficieront du relèvement de leur retraite au niveau du minimum garanti que s’ils auront une durée complète d’assurance (41 ans en 2012, 41 ans et ½ en 2020), ou atteint l’âge du taux plein (65 ans aujourd’hui, 67 ans avec la réforme).
La plupart des agents partent aujourd’hui à 60 ans, le minimum garanti étant fait pour les carrières incomplètes, et leur retraite est relevée d’environ 140 euros en moyenne, pour des retraites en général inférieures à 1000 euros (1067 euros au maximum pour 40 ans).
Cette mesure de suppression devait entrer en vigueur pour les retraites effectives à partir de la date de publication de la loi, c’est à dire novembre 2010.
En clair, de nombreux agents, ayant déposé une demande de retraite à partir de mai 2010, auraient perdu le bénéfice du minimum garanti, alors qu’au moment du dépôt de leur demande rien ne leur permettait de penser qu’il en serait ainsi. De nombreuses mères de trois enfants sont dans cette situation.
La commission des affaires sociales du Sénat a repoussé la date d’application de la mesure au 1er janvier 2011, ce qui ne résout pas le problème des agents ayant déposé une demande de retraite entre le 1er juillet 2010 et la date de publication de la loi, ni celui des mères de trois enfants de moins de 55 ans partant en retraite entre le 1er janvier et le 1er juillet 2011.
Le gouvernement s’est là aussi vu obligé de mettre en place une période transitoire pour la suppression du minimum garanti, et il maintient ce minimum sans obligation d’avoir une carrière complète pour :
– les mères de trois enfants demandant leur départ jusqu’au 31 décembre 2010,
– les fonctionnaires ayant atteint ou dépassé l’âge d’ouverture du droit à retraite le 1er janvier 2011 soit 60 ans ou pour les services actifs 55 ans voire 50 ans,
– les fonctionnaires éloignés de 5 ans ou moins de 5 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2011 (55 ans au minimum hors service actif).

C’est là aussi une mesure qui répare le caractère improvisé et idéologique des décisions prises en juin.
 
Les « titulaires sans droits » ayant moins de 15 ans de service :
Dans son allocution au conseil des ministres Nicolas Sarkozy a déclaré :
« L’équité commande aussi de traiter la question des polypensionnés. Je souhaite qu’on arrête en particulier de pénaliser ceux qui accomplissent leur carrière pour partie dans le public et pour partie dans le privé. ».
Faire passer de 15 ans à 2 ans la condition de service pour pouvoir bénéficier d’une retraite de la Fonction Publique c’est prendre une décision qui simplifie la gestion, mais ne permet pas d’avancer sur la question des polypensionnés.
Le gouvernement décide le versement d’une pension de la Fonction publique à tout fonctionnaire ayant au moins deux ans de carrière, il supprime toute possibilité de rachat des périodes de contractuels aux fonctionnaires, et il supprime les reversements IRCANTEC pour les agents ayant moins de deux ans de carrière.
Un groupe de travail avec les syndicats s’est tenu sur la question des
« titulaires sans droits (à pension) » il y a deux ans. Aujourd’hui les agents ayant moins de 15 ans de service sont reversés au régime général (CNAV), et à l’IRCANTEC pour la retraite complémentaire. Les employeurs publics transfèrent le montant des cotisations qu’ils ont perçues, et un
complément pour les cotisations IRCANTEC pouvant aller au-delà de 1000 euros peut être demandé à l’agent partant en retraite, ce que la CGT a toujours dénoncé.
Selon les données fournies par la Fonction publique en 2009, dans de nombreux cas cumuler une retraite Fonction publique de moins de 15 ans et une pension CNAV donne une pension mensuelle inférieure à une pension totalement calculée à la CNAV comme maintenant. La raison en est que que le « salaire annuel moyen » de la CNAV, calculé sur les 25 meilleures années, peut être beaucoup réduit par l’exclusion des salaires perçus en tant que fonctionnaire.
La question des polypensionnés, privé-public mais aussi polypensionnés privé-privé (régime agricole + régime général, régime des artisans + régime salarié), c’est d’abord la question du calcul du salaire de référence. Par exemple les 10 meilleures années du régime agricole plus les 15 meilleures années du régime général peuvent être très inférieures aux 25 meilleures
années de la carrière.
Sur le salaire de référence le gouvernement n’annonce rien !
Par contre il a pris une mesure dans la Fonction publique qui parfois diminue et parfois augmente la pension globale des agents, sans aucune étude d’impact.
Cette décision est accompagnée de la suppression de toute possibilité de rachat des services effectués en tant que contractuels. Ce qui aura rapidement pour effet de supprimer les emplois affectés à cette mission dans les services ministériels des pensions, services dont le sort reste très incertain. Et ce alors que la majeure partie des agents ont été délocalisés en
région (Nantes, La Rochelle, Gradignan, Caen, …).
Cette mesure est une mesure RGPP, et pas une concession sur les polypensionnés.
 
Conclusion :
Sur le coût des mesures, le gouvernement annonce 300 millions d’euros pour les mères de trois enfants et le minimum garanti, et aucun coût pour les polypensionnés de moins de 15 ans de service.
Ces montants sont à comparer avec les 2 milliards d’euros en 2020 (gain annuel) attendus de la suppression des départs anticipés des mères de trois enfants (900 millions) comme de la suppression du droit à partir, avec une carrière incomplète, en retraite à 60 ans avec le minimum garanti (un milliard).
Tel un contrebandier le gouvernement cherche à faire passer des mesures de gestion pour des concessions au mouvement social.
Le gouvernement refuse encore une fois d’entendre le mouvement social qui refuse massivement sa réforme. La CGT appelle à la mobilisation pour une autre réforme des retraites.