La protection fonctionnelle

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La CGT informe

« L’administration doit protéger ses agents, leur apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’ils ont subis.

C’est pourquoi les agents poursuivis en justice ou victimes d’infractions dans le cadre de leurs fonctions bénéficient, sous certaines conditions, de la protection fonctionnelle. »

         (Articles L. 134-1 à 12 du code de la fonction publique)

Concrètement au CPN :

Vous êtes victime d’une agression physique ou verbale ? Vous êtes harcelé(e) ? Vous faîtes l’objet de propos discriminatoires, sexistes, … de la part d’un collègue, d’un cadre ou d’un médecin ? On porte plainte contre vous ?

La protection fonctionnelle, comment ça marche et qu’est-ce que c’est ?

  • La seule condition : vous devez demander la protection fonctionnelle par écrit avec accusé réception à l’attention de Mme la Directrice. Elle peut refuser (l’absence de réponse au bout de 2 mois signifie refus et vous pourrez alors saisir le tribunal administratif)
  • La protection fonctionnelle peut prendre plusieurs formes : la mise en place d’une enquête administrative avec si nécessaire, la suspension à titre conservatoire du présumé auteur des faits / le changement d’affectation de l’agresseur présumé ou de la victime / une assistance juridique et financière, … 
  • L’agent peut aussi choisir de porter plainte et a le droit de se faire assister par l’avocat de son choix ; il en communique le nom à l’Administration ainsi que la convention d’honoraires qu’il a conclue avec lui. La convention fixe le montant des honoraires pris en charge sur la base d’un tarif horaire ou d’un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l’affaire. L’administration règle directement à l’avocat les frais exposés.