LA CELLULE D’ALERTE ET DE PREVENTION DES SITUATIONS DE SOUFFRANCE AU TRAVAIL NOS PROPOSITIONS DE CHARTE ET DE REGLEMENT INTERIEUR

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5 principes fondateurs :
 
– s’attaquer aux sources de la violence institutionnelle dans notre établissement
– restaurer le mécanisme de concertation et de négociation dans l’établissement
– agir sur les mentalités, mettre en place des programmes de traitement et de prévention
– appliquer la loi comme instrument de prévention
– l’affirmation de la direction d’assurer un milieu de travail exempte de toutes manifestations de harcèlement moral au travail par voies d’affichage, de notes de service, d’une politique explicite et écrite d’anti-harcèlement et d’une tolérance zéro à cet égard
 
 Le rôle de cette cellule est :
 
          de diffuser les informations relatives au harcèlement sexuel et moral, notamment sur les droits démarches et recours, par tous les moyens à sa disposition
          d’être un lieu d’écoute, d’aide et d’orientation
          de proposer des solutions  afin de remédier à des situations avant qu’elles ne deviennent conflictuelles
          faire appel à des médiateurs neutres pour recréer un lien par la voie de la concertation
          rappeler le cadre juridique si besoin
          plus largement, d’agir de manière à prévenir les situations de souffrances touchant les salariés du CPN.
 
Charte et règlement intérieur à l’usage des membres de la cellule de prévention, de conseils, de gestions contre la souffrance au travail.
 
Article 1 : Objet
 
 En application de la délibération du CHSCT et du CTE du ….   décembre 2012, et après présentation au Conseil de Surveillance la présente charte a pour objet :
          de préciser les règles et consignes générales à respecter par les membres de la cellule,
          de déterminer les procédures à suivre dans le traitement des cas individuels.
 
 Les membres de la cellule sont tenus de signer la présente charte et s’engagent à en respecter les principes.
 
Article 2 : Règles
 
   Dans le cadre de leurs fonctions au sein de la cellule, les membres sont tenus au strict respect des règles déontologiques fixées par la présente charte :
 
          confidentialité et secret professionnel concernant les situations et les informations portées à la connaissance de la cellule, ainsi que les opinions et avis exprimés par les membres de la cellule sur le cas qui leur sont soumis ;
          devoir de neutralité.
          Objectivité lors du traitements des cas individuels, et engagement à ne pas participer au suivi d’un dossier pour tout membres directement concerné par celui-ci (relation personnelle ou professionnelle de proximité, témoin, auteur présumé ou victime déclarée) ;
          Engagement à suivre les formations organisées dans les domaines entrant dans le champ de compétence et d’intervention de la cellule (formation à l’écoute, formation juridique, analyse des pratiques et compléments de formation) ;
          Disponibilité et respect de leurs engagements pour toute la durée de leur mandat : participation aux travaux de la cellule, présence aux réunions.
 
Article 3 : Traitement des cas individuels
 
 L’une des missions de la cellule est d’écouter, d’informer et de conseiller toute personne venant la trouver pour faire état de tous types de harcèlement. La cellule n’est pas une instance disciplinaire.
 
 La cellule s’efforcera de suivre les dossiers, en fonction de la complexité de chaque situation, dans les plus brefs délais.
 
 Les documents produits par les personnes concernées leur seront restitués à tout moment, sur simple demande de leur part.
 
 Contacter la cellule
 
 Les informations relatives aux missions de la cellule sont rendues publiques par tous les moyens (affiches, cartes, intranet…)
 
 Ces supports de communication rappellent les adresses postale et électronique de la Cellule.
 
Cellule de prévention, de conseil, de gestion  contre la souffrance au travail au CPN
1 rue du Dr Archambault.
Boite Postale 11010
54 521 LAXOU
 
 La liste des membres de la cellule est établie et mise en ligne sur le portail intranet du CPN (noms, prénoms, fonctions, localisations, adresses électroniques et N° de Tél. pro.)
 
 Traitement initial des demandes
 
 Quand un membre de la cellule est contacté, il accuse réception de la demande et en informe sans délai le responsable de la cellule (coordonnateur).
 
 Ensemble, ils déterminent un binôme qui va traiter le cas soumis à la cellule. Ce binôme propose à cette personne ayant saisi la cellule un premier rendez-vous dans un lieu neutre.
 
 Le premier entretien a pour objet d’entendre la personne, de hiérarchiser les faits et d’objectiver les propos tenus. A l’issue de cet entretien, il peut être demandé à la personne ayant saisi la cellule de préparer par écrit un exposé circonstancié de la situation et d’apporter, le cas échéant, les éléments complémentaires qu’elle juge utiles. Un nouveau rendez-vous est fixé si possible dans un délai de 3 semaines.
 Le 2ème entretien permet d’obtenir confirmation des faits et des attentes de la personne. Les membres de la cellule conseillent alors au mieux la personne, en lui remettant une liste de contacts qui peuvent l’       aider (Service de Santé au Travail, Assistante Sociale du Personnel, Psychologue du travail, Syndicats, avocat, médiateur externe, …).
La Cellule se réserve le droit de s’entretenir avec les acteurs identifiés ci-dessus pour obtenir conseils, informations, échanges et réflexions.
 
 Synthèses
 
 Une synthèse, rendue anonyme, est réalisée au terme de la démarche, et mise à disposition des autres membres de la cellule. Ces synthèses serviront de base au bilan annuel de la cellule qui en rendra compte aux instances de l’établissement et plus particulièrement au CHSCT qui devra être vigilant sur les mesures à prendre pour améliorer le dispositif.
 
 Trimestriellement, un bilan intermédiaire sera présenté en CHSCT à l’adresse des membres de la Direction, du SST, de l’assistante sociale du personnel et de la psychologue du travail
 
Article 4 : Bilan annuel
 
 Le bilan annuel de la cellule sera communiqué aux instances de l’établissement (CTE, CHSCT, CS, CSIRMT). Elle fait état de son travail en terme de prévention, et en terme de traitement des cas individuels. Le bilan ne donne aucun détail sur les situations traitées, mais mentionne les éléments suivants :
          nombre de cas traités,
          nature des personnes concernées (catégories professionnelles),
          souhait de la personne ayant contacté la cellule,
          solutions apportées par la cellule : orientation vers des professionnels (SST, Psychologue du travail, Assistante Sociale, Syndicats…) orientation vers des associations extérieures, action auprès du directeur du CPN ou auprès de la justice, etc.
 
Plus généralement, ce bilan a pour but d’éclairer les instances du CPN sur les situations de souffrance au travail existantes en son sein, et sur les actions mises en place par la cellule. 
 
Procédure de nomination des membres de la cellule de préventions,
de conseil et de gestions contre la souffrance au travail.
 
Votée par le CHSCT du…..décembre 2012. 
  1. Préambule
        Le souhait est d’avoir une cellule de 11 personnes composée à la fois :
          de membres du CHSCT (3 personnes à raison d’une par syndicat)
          de membres des différents collèges élus aux Conseils de Pôles (3 personnes)
          de personnels du CPN (filières administratives, soignantes, techniques et médico-techniques)
          de personnel médical (1 représentant de la CME)
 
 Afin de garantir une totale neutralité et indépendance, la DRH et le service de santé au travail, la psychologue du travail et l’assistante sociale du personnel ne pourront faire partie de la cellule d’alerte.
 
  En effet il est important qu’une personne victime de souffrance au travail, sache qui elle contacte et à quel titre.
 
 Ceci n’exclut aucunement une collaboration ponctuelle entre ces personnels (dans le cadre de leur fonction) et la cellule.
  1. Procédure de nomination
 Un appel à candidature est fait auprès des membres du CHSCT, des membres des différents collèges élus aux conseils de pôle, ainsi qu’auprès des personnels du CPN des différentes filières.
 
 Les candidats devront envoyer une lettre expliquant les raisons de leur candidature. Au terme de cette procédure les candidatures sont examinées par une commission, formée des personnes suivantes :
 
          la direction des ressources humaines (2 personnes)
          la direction de l’organisation des soins (2 personnes)
          les organisations syndicales (2 représentants/ syndicat).
          la CME (1 représentant)
 
 Cette commission élabore une liste de 11 noms, en visant un équilibre ;
 
   Les membres retenus à la composition de la cellule élisent en leur sein un coordonnateur. Celui ci recueille l’avis du CHSCT* et du CTE sur la composition globale de la cellule, en informant ces deux instances de l’ensemble des personnes ayant posé leur candidature, et des critères de choix de la commission.
 
 Le directeur du CPN recueille ensuite l’avis du Conseil de Surveillance, en suivant les mêmes modalités (présentation de l’ensemble des personnes ayant fait acte de candidature et ces critères de choix de la commission).
 
  Enfin le directeur nomme les membres de la cellule*
 
 * les membres du CHSCT sont amenés à voter cette charte ainsi que les membres de la cellule.

(références : inspiré du travail de l’Université LILLE 1 Sciences et Technologies)