Droits nouveaux pour le conjoint de la femme enceinte

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La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a institué entre autres deux nouvelles mesures en faveur du conjoint de la femme enceinte :

  • impossibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de son enfant (sauf faute grave)
  • le conjoint de la femme enceinte, qu’il soit marié, vivant en union libre ou pacsé, bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires au maximum (article L1225-16 du Code du Travail)