L’infraction est classée en 3 catégories de gravité variable :
- La contravention : insultes ou menaces verbales
- Le délit ou sa tentative : violences, harcèlement, dégradation d’un de ses biens ou les vols,
- Le crime ou sa tentative : homicides, viols…
- Physique ou psychique (blessures et de manière générale toutes atteintes à la santé, à l’intégrité physique ou mentale d’une personne),
- Préjudice moral (préjudice non économique et non matériel subit par la victime),
- Préjudice matériel (dégâts et dégradations de matériels par ex : vêtements déchirés, lunettes cassées…)
2) Prise en charge de la victime, démarches à suivre :
- Retrait de la victime du contexte violent (premiers soins…),
- Signalement aux collègues, aux cadres, à la Direction,
- Déclaration d’accident de service avec un rapport circonstancié et horodaté réalisé par l’agent lui-même, son cadre (si l’agent n’est pas en capacité) et/ou par un témoin si besoin, afin d’obtenir les différents formulaires de prise en charge pour les soins (médecin traitant, paramédicaux, suivi psychologique, pharmacie…)
- Si besoin, se rendre à la médecine du travail accompagné d’un collègue pour y rencontrer le médecin ou la psychologue du personnel,
- Faire établir un certificat médical initial par son médecin traitant ou aux urgences,
- Déclaration ENNOV à rédiger sur le moment ou à distance de l’événement (par l’agent lui-même ou un collègue présent au moment des faits),
- Si la victime le souhaite elle peut déposer plainte ou faire une main courante :
– Se domicilier sur le lieu professionnel et non pas à son adresse personnelle
3) Suites à donner :
- Fournir les documents requis à la Direction (certificats médicaux, rapport circonstancié,…)
- Communiquer le dépôt de plainte à la Direction (s’il y a lieu) et demander l’assistance d’un avocat par l’intermédiaire de l’établissement,
- Demander à la Direction la rédaction de la fiche de signalement et la déclaration de violence auprès de l’ONVS (Observatoire National des Violences en milieu de Santé).
