Agent victime de violence ? Procédure et démarches à suivre

131

L’infraction est classée en 3 catégories de gravité variable : 

  • La contravention : insultes ou menaces verbales
  • Le délit ou sa tentative : violences, harcèlement, dégradation d’un de ses biens ou les vols,
  • Le crime ou sa tentative : homicides, viols…
 Le préjudice peut-être : 
  • Physique ou psychique (blessures et de manière générale toutes atteintes à la santé, à l’intégrité physique ou mentale d’une personne),
  • Préjudice moral (préjudice non économique et non matériel subit par la victime),
  • Préjudice matériel (dégâts et dégradations de matériels par ex : vêtements déchirés, lunettes cassées…)

2) Prise en charge de la victime, démarches à suivre 
  • Retrait de la victime du contexte violent (premiers soins…),
  • Signalement aux collègues, aux cadres, à la Direction,
  • Déclaration d’accident de service avec un rapport circonstancié et horodaté réalisé par l’agent lui-même, son cadre (si l’agent n’est pas en capacité) et/ou par un témoin si besoin, afin d’obtenir les différents formulaires de prise en charge pour les soins (médecin traitant, paramédicaux, suivi psychologique, pharmacie…)
  • Si besoin, se rendre à la médecine du travail accompagné d’un collègue pour y rencontrer le médecin ou la psychologue du personnel,
  • Faire établir un certificat médical initial par son médecin traitant ou aux urgences,
  • Déclaration ENNOV à rédiger sur le moment ou à distance de l’événement (par l’agent lui-même ou un collègue présent au moment des faits),
  • Si la victime le souhaite elle peut déposer plainte ou faire une main courante :
                – Seul ou accompagné par l’établissement,
                – Se domicilier sur le lieu professionnel et non pas à son adresse personnelle
 

3) Suites à donner :  
  • Fournir les documents requis à la Direction (certificats médicaux, rapport circonstancié,…)
  • Communiquer le dépôt de plainte à la Direction (s’il y a lieu) et demander l’assistance d’un avocat par l’intermédiaire de l’établissement,
  • Demander à la Direction la rédaction de la fiche de signalement et la déclaration de violence auprès de l’ONVS (Observatoire National des Violences en milieu de Santé). 
L’agent victime peut solliciter, même plusieurs semaines suivant l’événement, un accompagnement, une aide sociale et/ou psychologique, voire une indemnisation de ses préjudices auprès de l’Administration de l’établissement.