- la convention constitutive du GHT 7 a été adoptée,
- les hôpitaux concernés sont identifiés : CHU de Nancy (54), CPN (54), CH de Ravenel (88), CH de Lunéville (54), CH de Pont-à-Mousson (54), CHI de Pompey-Lay St Christophe (54), 3 H Santé (54), CH St Charles à Toul (54), CH de St Nicolas-de-Port (54), CH St Jacques de Dieuze (57) et CH St Charles à Commercy (55),
- le comité stratégique composé de directeurs et de médecins se réunit régulièrement,
- le projet médical partagé est quasi-finalisé,
- la communauté psychiatrique de territoire (entre le CPN et Ravenel puis plus tard avec la clinique privée de psychiatrie du Toulois)
Extraits de la convention constitutive du GHT 7
Article 18
Les directeurs des établissements délèguent au directeur de l’établissement support les compétences nécessaires à la mise en oeuvre de ses missions et notamment la représentation de l’établissement dans tous les actes de la vie civile et l’action en justice au nom de l’établissement, pour les compétences mutualisées au sein du groupement.
Par dérogation, le directeur de l’établissement support du groupement exerce ces compétences pour le compte des établissements de santé, parties au groupement hospitalier de territoire.
Ces compétences sont déléguées pour 10 ans.
Article 19
Le directeur de l’établissement support, pour la réalisation des fonctions mentionnées au 1° de l’article L 6132-3 du code de la santé publique (système d’information hospitalier, département d’information médicale, achats, coordination des instituts et écoles de formation paramédicale, coordination des plans de formation continue et DPC) s’appuie sur les équipes de l’ensemble des établissements parties au groupement.
Les modalités d’organisation des fonctions mutualisées feront l’objet d’une concertation entre les établissements et seront coordonnées entre eux.
Pour simplifier, le directeur du CHRU de NANCY a dans un premier temps tout pouvoir pour réorganiser les services achats, l’informatique, le DIM, les instituts de formation et la formation continue ! Cela implique de pouvoir muter les agents à l’intérieur du GHT, de recruter mais aussi de supprimer des postes en réorganisant les services concernés.
Pour les autres catégories de professionnels, qu’est-il prévu ?
Article 11
Afin d’organiser en commun, les activités de biologie médicale, d’imagerie diagnostique et interventionnelle, de pharmacie ainsi que des activités cliniques ou médico-techniques, les établissements parties au groupement peuvent notamment :
- Constituer un pôle inter-établissement dans les conditions prévues à l’article R6146-9-3 du code de la santé publique
- Constituer en ce qui concerne la biologie médicale, un laboratoire commun, en application du second alinéa de l’article L6222-4 du code de la santé publique. Dans ce cas, une convention de laboratoire commun est conclue entre les établissements parties au groupement et annexée à la convention de groupement hospitalier de territoire.
L’objectif de la loi Santé et de l’outil GHT est clair : faire encore plus d’économies sur le dos des personnels et donc in fine au détriment de la prise en charge des patients !
Les moyens : mutualiser les services, supprimer des postes, rendre les personnels corvéables à merci sur l’ensemble du périmètre des établissements, privatiser, fermer des structures de proximité, ….
Le 9 juin 2016 et le 8 novembre 2016, les syndicats CGT ont été reçus à l’Agence Régionale de Santé.
A chaque fois, les réponses étaient les mêmes : « nous n’avons aucun projet secret, laissez les choses se construire au sein des instances de ce GHT ! Les directeurs et les médecins se rencontrent régulièrement pour travailler ! N’ayez aucune crainte ! »
Aujourd’hui, les syndicats CGT du GHT 7 demandent des comptes et exigent d’avoir des réponses concrètes sur les projets de mutualisation de services, sur les conséquences pour l’emploi, sur les prises en charge que l’on sera en mesure ou pas de réaliser demain, …
Pour cela, adressons notre requête au Directeur du CHRU de NANCY !
C’est lui qui tient officiellement les rênes et se doit de nous répondre !
Tous ensemble, que l’on soit soignant, administratif, technique ou médico-technique, nous sommes légitimes pour être entendus et consultés sur ce qui demain impactera durablement notre quotidien !
Les syndicats CGT des établissements du GHT 7 appellent ensemble à la grève jeudi 26 janvier 2017
et vous invite à un rassemblement dans la Cour d’Honneur de l’Hôpital Central à NANCY à partir de 13 h 00.
et vous invite à un rassemblement dans la Cour d’Honneur de l’Hôpital Central à NANCY à partir de 13 h 00.
