Vos droits Sanctions disciplinaires à l’hôpital

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La CGT au CPN assure cette mission par le biais des Commissions Administratives Paritaires Locales.
Aujourd’hui, les difficultés des établissements, le manque d’effectif, le mal vivre des personnels, la souffrance au travail sont autant de facteurs qui exposent l’agent à commettre des fautes passibles de sanctions.
Syndicalement et pour chaque faute, le contexte doit être apprécié afin de rendre notre défense plus efficace.

Dans la fonction publique hospitalière, les CAPL sont des instances représentatives paritaires qui sont instaurées dans chaque établissement public hospitalier et sont composées par des représentants élus lors des élections professionnelles.
Les CAPL sont compétentes pour donner des avis sur la situation professionnelle des agents. Elles traitent toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels (mutation, titularisation, promotion, refus de temps partiel, …)
Mais les CAPL siègent également en formation disciplinaire : si un fonctionnaire  commet une faute dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, il s’expose à une sanction disciplinaire administrative et, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale.
De plus, en cas de faute grave commise par un agent, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, il peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui doit saisir, sans délai le conseil de discipline.
Le conseil de discipline est composé des représentants de l’administration et des représentants du personnel  issus de la CAP compétente dans le grade de l’agent concerné.
Le fonctionnaire contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.


Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.  L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
 
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
1. L'avertissement, le blâme ;
2. La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;
3. La rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans ;
4. La mise à la retraite d'office, la révocation.
Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
 
Les propositions de sanctions sont déclinées de la plus sévère à la moins sévère et ce n’est qu’après un vote à la majorité des représentants de la CAPL que la sanction est retenue.
Il s’agit d’un avis consultatif généralement suivi par le chef d’établissement, seul décideur de la sanction finale infligée à l’agent.

En cas de désaccord avec la sanction disciplinaire, l'agent peut demander à saisir la commission des recours de la fonction publique hospitalière. Il s’agit d’une instance d’appel émanant du conseil supérieur de la FPH, pour les fonctionnaires concernés par des décisions relatives aux domaines de la discipline et de l’insuffisance professionnelle. Elle peut être également saisie sur des questions d’inscription ou de non inscription à un tableau d’avancement.
Cette commission est composée de 4 représentants des personnels et de 4 représentants de l’administration.
La saisine de la commission des recours s’effectue par voie postale par courrier recommandé avec accusé de réceptions à l’attention de :

Direction générale de l’offre de soins
Sous direction des ressources humaines du système de santé
Bureau de  l’organisation des relations sociales et des politiques sociales
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
La copie de la décision contestée et le procès verbal du conseil de discipline doivent être joints à ce recours.
Pour chaque affaire, un rapporteur est désigné : il instruit le dossier et présente son rapport au cours de la réunion de la commission.  Les parties concernées  sont auditionnées ainsi que leurs représentants (avocat, représentant syndical..). Les audiences de cette commission sont publiques.
Les avis motivés de la commission sont transmis aux personnes concernés, lesquelles peuvent former un recours devant le tribunal administratif dans les délais de recours contentieux.

Les représentants CGT aux CAPL se tiennent à votre disposition pour toutes informations concernant votre carrière ou ses instances.