Vos droits Rappel à domicile

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NON, en laissant notre numéro de téléphone, nous encourageons nos directions à gérer n’importe comment nos plannings, au détriment de notre vie privée. Rajoutons que les budgets étant de plus en plus contraints, la tentation est forte de palier aux absences à « moyens constants ».

Est-il possible de refuser ?

OUI, quelques éléments pour être sûr d’être dans son bon droit… Nos directions ou cadres s’arrogent un peu trop facilement le droit de vous déranger à toute heure du jour ou de la nuit à votre domicile, au prétexte de la « raison de service ». Cette notion juridique, plus que floue, s’arrête pourtant à la porte du service. Chez vous, on ne peut plus vous déranger et le droit au respect de la vie privée est clairement explicité par la loi : la décision N96PA02305 de la Cour Administrative de Paris du 1er décembre 1998 a précisé qu’un employeur public ne peut pas mettre en demeure et sanctionner un agent qui refuse de revenir de travailler pendant un congé annuel qui a été régulièrement accordé.
À noter, que si l’on a trouvé « par hasard » votre numéro de téléphone, un message répondeur n’a aucune valeur. Donc, pour que vous soyez informé d’un changement de service, l’administration doit vous avoir de vive voix, dans le service …


La CGT du CPN vous met en garde contre ces pratiques parce que notre Direction, aux ordres de l’Agence Régionale de Santé, a fait le choix de la restriction, elle porte seule la responsabilité de ne pas assurer une continuité des soins par l’augmentation de son personnel !
Si ces règles ne sont pas respectées et que vous subissez des pressions, contactez-nous.