VOS DROITS Protection des lanceurs d’alerte

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Le lanceur d’alerte est une personne qui signale de manière désintéressée et de bonne foi :
· un crime ou un délit
· une violation grave et manifeste d’un engagement international approuvé par la France
· une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt public.


Il faut en 1er lieu signaler l’alerte à son supérieur hiérarchique direct ou indirect, à son employeur ou au référent désigné par celui-ci.
En l’absence de réaction dans un délai raisonnable, l’alerte peut être adressée au préfet ou à l’organisme de tutelle.
En dernier ressort et si cela n’a pas été pris en compte dans un délai de 3 mois, le fonctionnaire peut rendre public son signalement.

En cas de danger grave et imminent pour la santé (ex : pollution, intoxication, …), le fonctionnaire peut prévenir directement les autorités judiciaires.
En outre, toute personne peut adresser son signalement au Défenseur des Droits.
Il existe une protection de bonne foi au bénéfice du lanceur d’alerte. La confidentialité de l’identité de l’auteur doit être garantie.
Depuis le 1er janvier 2018, il incombe aux structures publiques d’au moins cinquante salariés de mettre en œuvre une procédure de recueil des signalements.