VOS DROITS Précisions sur les accidents de trajet

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Arrêt N°430112 du Conseil d'État du 12 février 2021 :

Au sujet de la reconnaissance d'un accident de trajet d'un agent de la fonction publique, pour que soit reconnue l'existence d'un accident de trajet lors d'un départ vers le lieu de travail, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé. Tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé se trouve encore, lors de l'accident, à l'intérieur de son domicile ou de sa propriété.