Vos droits Pas d’indemnité sans texte

98

Pour rappel, ces fameux protocoles de coopération (initiés dans l’article 51 de la loi HPST de Bachelot) pouvaient amener des personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière à effectuer des actes dépassant le contenu des soins infirmiers tels que définis par le Code de la Santé Publique.

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’infirmier au motif qu’aucun texte n’a prévu de rémunération spécifiques des actes accomplis dans le cadre d’un protocole de coopération.  Pour enfoncer le clou, la haute juridiction a même cru bon de préciser que cela impliquait donc que ces actes « non-infirmiers » devenaient par la combinaison des textes juridiques, le travail statutaire des personnels infirmiers !!!  En gros, vous faîtes le travail de médecins (du fait de la pénurie actuelle) et vous signez une coopération expliquant que cela devient votre boulot normal pour lequel vous êtes déjà rémunéré !!!

Alors prudence quand on commence à faire miroiter de la valorisation aux infirmiers ou aux aides soignants en échange de glissements de tâches !
Méfiance également vis-à-vis des pratiques avancées infirmières …!