Vos droits Nouvelles conditions d’attribution du capital décès

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Ce capital décès est versé au conjoint (marié ou pacsé depuis plus de 2 ans) et aux enfants. Chacun des enfants reçoit en outre une majoration s’élevant à 3 403,40 €

Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle (et dans d’autres cas : attentat, acte de bravoure, …), le capital décès augmenté le cas échéant de la majoration pour enfants est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire.