VOS DROITS La mutation pour rapprochement familial

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  • Une fois que vous avez reçu ce premier courrier, il faut prendre contact le plus rapidement possible avec la DRH de l’établissement afin de connaitre les démarches à suivre et d’obtenir les documents nécessaires à la constitution de votre dossier administratif. Ne pas oublier d’informer votre encadrement du souhait de mutation.
  • L’établissement où doit se faire votre mutation va informer votre établissement actuel de votre recrutement et proposer une date de mutation (une copie vous sera transmise)
  • Une fois que votre établissement est informé vous devrez effectuer le plus rapidement possible par le biais d’un courrier, votre demande de mutation à l’établissement recruteur ainsi qu’à votre établissement actuel (la demande de mutation faite à votre établissement est équivalente à une démission de l’établissement) et d’envoyer le plus rapidement possible le dossier avec les documents demandés.
  • Dès réception, votre établissement adressera un courrier dans lequel il indiquera si votre mutation est possible ou non à la date demandée. Dans le cas contraire, il proposera une date en fonction des nécessités de service et des possibilités de l’établissement.
  • Lorsque vous aurez la date définitive de votre mutation, il faudra prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail de l’établissement qui vous recrute, avant votre prise de fonction. 
Une fois l’entretien passé et que votre candidature aura été retenue, un courrier officiel sera établi par l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire muter et il sera transmis à leur Direction des Ressources Humaines, afin de les informer de votre recrutement.Une fois que toutes ses étapes ont été faites et que les deux établissements se sont mis d’accord, il ne reste plus qu’à attendre votre mutation. A savoir : une demande de mutation pour rapprochement familial ne peut pas excéder un délai de 3 mois maximum, ce délai peut-être de 6 mois maximum pour un autre motif.
La mutation externe consiste techniquement en une démission de l'établissement d'origine et en un recrutement à la même date par l'établissement d'accueil, vous devrez donc adresser un courrier de démission à votre établissement actuel.
Il ne faudra surtout pas oublier de faire le point avec votre encadrement sur les congés, afin de les solder en totalité avant votre départ mais aussi avec le service de la gestion des carrières afin de vous informer sur le versement de la prime de service. Par exemple, si votre mutation doit se faire au 1er octobre, votre prime sera calculée au prorata sur les jours de présence durant la période de janvier à septembre de l’année en cours (et non de septembre à septembre si votre mutation se faisait en fin d’année civile)