Précisions sur la transformation d’un CDD en CDI
La Cour Administrative d’Appel de Douai est venue rappeler une jurisprudence constante dans un arrêt du 2 avril 2020.
Un agent en CDD pendant 6 ans doit obtenir d’office la transformation de son contrat en CDI, peu importe qu’il ait été à temps partiel pendant cette période !
Rémunération et réexamen de la situation salariale des contractuels
Le décret n°91-55 du 6 février 1991, modifié par le décret du 5 novembre 2015, dispose que pour chaque contractuel, le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel.
