REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL

115


LA DUREE DU TRAVAIL :

Elle est fixée à 35 heures par semaine (32 h 30 pour le personnel de nuit)
Au CPN, l’accord local a été conclu sur une base hebdomadaire de 38 h moyennant 18 jours de RTT, pour les agents en poste de journée.

TRAVAIL EFFECTIF :

La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Lorsque l’agent a l’obligation d’être joint à tout moment, par tout moyen approprié, pendant le temps de pause et de restauration, les critères de définition du temps de travail effectifs sont réunis.
Lorsque le port d’une tenue de travail est rendu obligatoire, le temps d’habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif.

GARANTIES :

L’organisation du travail doit respecter les garanties suivantes :
– la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une période de 7 jours
– la durée quotidienne du travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit sauf lorsque les contraintes de continuité du service public l’exigent. Dans ce cas, le chef d’établissement peut, après avis du CTE, déroger à la durée quotidienne du travail, sans que l’amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures
– dans le cas de travail discontinu (coupures), l’amplitude de la journée de travail ne peut être supérieure à 10 h 30. Cette durée ne peut être fractionnée en plus de 2 vacations d’une durée minimum de 3 heures.
– les agents bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’au moins un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum
– le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, 2 d’entre eux devant au moins être consécutifs (dont 1 dimanche)
– une pause d’une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives

CYCLES ET HORAIRES DE TRAVAIL :

Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail, définies par fonction et arrêtées par le chef d’établissement après avis du CTE.
Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l’identique d’un cycle à l’autre et ne peut être inférieure à la semaine ni supérieure à 12 semaines.
Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle. Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.
Le tableau de service doit être porté à la connaissance des agents 15 jours au moins avant son application. Il doit être consultable à tout moment par les agents.
Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi, et à une information immédiate des agents concernés.
Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l’intégralité de son temps de travail quotidien en raison d’une absence autorisée ou justifiée, est considéré avoir accompli le 1/5ème de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail.
L’agent en formation au titre du plan de formation et qui, de ce fait, ne peut être présent à son poste de travail accomplit un temps de travail effectif décompté pour la durée réellement effectuée.

HEURES SUPPLEMENTAIRES :

Depuis le 1er janvier 2007, les heures supplémentaires sont déplafonnées : elles peuvent atteindre 180 h / an voire 220 h pour certaines catégories de personnels comme les infirmiers spécialisés, les cadres de santé, les personnels d’encadrement technique et ouvrier, …..
Lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées par mois et par agent ne peut excéder 15 h.
Ce plafond mensuel est porté à 18 h pour les infirmiers, les cadres de santé, les personnels d’encadrement technique et ouvrier, …..
Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à 1 mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées dans l’année par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail.
Les heures supplémentaires font l’objet soit d’une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d’égale durée, soit d’une indemnisation.

ASTREINTES :

Les astreintes doivent conserver un caractère exceptionnel et ne constituent pas un mode normal d’organisation et de fonctionnement du service.
L’astreinte n’est pas du temps de travail effectif.
Les temps d’intervention et de déplacement pendant la période d’astreinte sont, quant à eux, décomptés et rémunérés comme du temps de travail effectif.
Ils sont alors soit rémunérés en heures supplémentaires, soit compensés en temps d’égale durée.