RAPPEL A LA LOI REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN 12 HEURES

87

(Décision n°243766 du Conseil d’Etat du 30 juin 2006 et décision n°09NT00052 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 30 juin 2009)
Au titre de ces 2 décisions, les agents de la fonction publique hospitalière en congé maladie sont considérés comme avoir accompli leurs obligations hebdomadaires de service.
La Direction n’est donc pas fondée à retirer aux agents en maladie des heures qu’ils n’auraient pas effectué, d’où notre position au CTE du 16 octobre.
 
Plus récemment, l’arrêt n°1001964 du tribunal administratif de Bordeaux du 16 février 2012 a annulé la décision d’organisation d’un service hospitalier en 12 h au CH de Libourne pour non-respect de la durée réglementaire du travail.  

La CGT réaffirme qu’il ne saurait être question de généraliser les 12 heures au sein de l’établissement et exige l’examen de ce point en CHSCT et au CTE.