Protection et assistance juridique des agents Rencontre CGT Direction le 26 avril 2017

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Il a été confirmé à la CGT que l’agent victime de violence était le seul à pouvoir porter plainte mais que dans des cas particuliers (ex : récurrence des faits, menaces de mort contre toute l’équipe, …), la Direction était fondée à porter plainte en son nom.
Nous contestons toujours ce point puisque le moindre arrêt d’un agent consécutif à une violence est de nature à justifier la saisine du Procureur de la République par le chef d’établissement, c’est ce qui ressort des textes et communications ministérielles.
Quand un agent est entendu par la police ou à un procès, une assistance juridique est possible par le biais de l’assureur du CPN, la SHAM.

La CGT a demandé une nouvelle fois que la Direction transmette une note juridique sur la protection fonctionnelle et l’assistance juridique.
La CGT a proposé que ce mémo réalisé par la DAJ soit ajouté en pièce jointe aux réponses formulées aux ENNOV violence que rédigent les agents victimes.
La CGT a rappelé qu’elle était toujours dans l’attente de la convention Police / Santé / Justice qui a décidément bien du mal depuis des années à être mise à jour et signée … !
Il en va de même du protocole SOS Médecins pour la prescription d’entraves ou de prémédication quand les agents sont amenés à aller chercher un patient à l’Hôtel de Police.
La CGT a également demandé à ce qu’une charte clarifiant les interventions à domicile soit rédigée en partenariat avec la police ou les pompiers. En effet, nous l’avons déjà dit suite à des expériences vécues par des professionnels du CPN : ce n’est pas aux soignants d’entrer en premier au domicile du patient ! Il est urgent de revoir ce point de nature à mettre en danger nos collègues.


Il y a encore pas mal de travail mais pour toute question, Mme BOULAND invite les professionnels à la saisir par mail.