Nous sommes dans l’attente d’une date de remise d’information de ce projet tenant compte des préconisations émises par le cabinet Arthur Hunt, comme prévu par l’article L4614-9 du Code du Travail, indiquant que le CHSCT reçoit les informations de l’employeur pour l’exercice de ses missions et l’article R4614-5 du Code du Travail qui précise que les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail sont présenté au CHSCT au cours de la réunion qui suit la réception de ce type d’information par l’employeur.
La remise d’information de l’Etude d’Impact RPS du Projet PGN doit donc se faire en réunion plénière du CHSCT, en amont d’un « CHSCT pour avis ».
Nous prenons acte que vous avez décidé de convoquer le CHSCT le 15 octobre 2018 pour nous présenter pour information la restitution de l’audit RPS confié au cabinet Arthur Hunt.
Nous attendons désormais une date de CHSCT spécifique pour rendre un avis sur ce projet, tout en sachant que le CHSCT ne pourra rendre d’avis éclairé sur la globalité du projet de réorganisation du PGN qu’après :
· restitution par le cabinet SYNDEX des conclusions et préconisations issues de l’expertise pour Risque Grave sur l’Unité A (PGN) qui a débuté le 14/09/2018,
· présentation du plan d’action mis en place pour la prévention des RPS en lien avec le travail du cabinet Arthur Hunt et du projet médical « revisité » le cas échéant,
· présentation de l’ensemble du projet de réorganisation du PGN et de ses conséquences sur les CMP et unités d’hospitalisation concernées, comportant en détail sa déclinaison opérationnelle (effectifs de fonctionnement, plannings, changements d’horaires, reclassement et réaffectation détaillée par service, …),
· visite des locaux réaménagés (à l’achèvement des travaux) sur le CMP ESSEY pour accueillir l’activité du CMP Médreville et présentation des équipements mis à disposition des agents (ordinateurs, véhicules, …), …
Au vu de l’ampleur de cette réorganisation et de ses conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents, il faut qu’impérativement le CHSCT soit destinataire des éléments ci-dessus à minima 15 jours avant la tenue de l’instance.
Pour ces raisons, le CHSCT envisage de recourir à un accompagnement à l’avis confié au cabinet SYNDEX qui serait invité en tant qu’expert lors de ce CHSCT à convenir.
A défaut d’avis favorable de votre part, nous conservons la possibilité de diligenter une expertise CHSCT sur l’ensemble du projet du PGN, ce qui se traduira par des délais supplémentaires et un coût certain.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations respectueuses.
Les représentants des personnels au CHSCT du CPN,
Pour la CGT Pour FO Pour la CFDT
Mr Roux Cédric Gilbert Lapoulle Laurence Thiery
Secrétaire Adjoint
du Chsct
Copie : ARS – Monsieur Claude MONSIFROT : Inspecteur du Travail – Cabinet SYNDEX
