L’Article 11 de loi du 13 juillet 1983, prévoit la protection contre les menaces, violences, injures, diffamations ou outrages dont les agents pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et à réparer le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
Modifié par Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 – art. 50
Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La collectivité publique est subrogée* aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile
*subrogée : Personne remplaçant une autre pour agir à sa place, personne choisie pour représenter les intérêts…
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